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Les Membres de l'OMC demandent plus de transparence sur les mesures liées à la COVID-19 concernant les produits agricoles.

Lors d'une réunion du Comité de l'agriculture tenue le 28 juillet, les Membres de l'OMC ont posé un nombre record de questions sur leurs mesures respectives. L'Australie et d'autres Membres ont demandé une plus grande transparence quant aux mesures liées à la COVID-19. Lors de la séance d'information consacrée à la COVID-19 qui a suivi, plusieurs organisations internationales ont présenté aux Membres leurs travaux de recherche. L'Inde a été interrogée sur ses subventions pour le riz en 2018-2019. À la fin de la réunion, Mme Maria Escandor (Philippines) a été élue à la présidence du Comité.

Au total, 308 questions (document G/AG/W/205/Rev.1) ont été présentées par les Membres de l'OMC depuis la dernière réunion du Comité en 2019.

La réunion de mars 2020 a été reportée en raison de la pandémie de COVID-19. Pour garantir un débat efficace, la réunion d'une journée était axée sur un document du Secrétariat de l'OMC (RD/AG/78) rassemblant 146 questions restées sans réponse concernant les politiques agricoles des Membres. Les réponses écrites reçues avant la réunion ont été compilées dans un document pour l'information des Membres. Ces réponses se trouvent également dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture de l'OMC.

Réponses des États-Unis, de l'UE et de la Chine aux questions

Les États-Unis ont répondu aux préoccupations des Membres concernant la "phase 1" de leur accord commercial avec la Chine et les plans de relance de l'agriculture, y compris le train de mesures adopté en réponse à la COVID-19. Ils ont fait observer que, dans l'Accord économique et commercial qu'ils avaient conclu avec la Chine, cette dernière s'était engagée à faire en sorte que ses achats et importations de produits agricoles et de produits de la mer en provenance des États-Unis dépassent le montant de référence de 2017 de 12,5 milliards de dollars EU en 2020 et de 19,5 milliards de dollars EU en 2021. "Les achats seront réalisés aux prix du marché sur la base de considérations commerciales et les conditions du marché pourront déterminer le moment auquel seront réalisés les achats au cours d'une année donnée", ont rappelé les États-Unis.

Les États-Unis ont communiqué la valeur des exportations effectuées vers la Chine en 2017 sur la base des données du Bureau fédéral des recensements des États-Unis pour plusieurs produits de base essentiels. Ils ont dit que les deux parties ne divulguaient pas d'autres renseignements désagrégés "pour éviter les comportements spéculatifs sur les marchés des produits de base" et que les règles du marché prévaudraient: "Les acheteurs chinois peuvent choisir des produits et des vendeurs spécifiques, la date d'achat et négocier les prix en fonction des conditions actuelles du marché". Les États-Unis ont également soutenu qu'il n'y aurait pas de distorsion ou de discrimination sur le marché car "l'Accord n'empêch[ait] pas la Chine d'acheter des produits alimentaires, agricoles ou de la mer dans d'autres pays et n'établi[ssait] pas non plus de discrimination à l'encontre de ces produits".

S'agissant des plans de relance liés à la COVID-19, les États-Unis ont dit que des renseignements actualisés figuraient dans leur nouvelle communication: Rapport ad hoc sur les mesures liées à la COVID-19 adoptées par les États-Unis (G/AG/GEN/161). Cette communication contient des renseignements essentiels (organisme désigné, brève description du programme, site Web et référence juridique des mesures) concernant 11 programmes. Ces derniers incluent neuf projets du Département de l'agriculture des États-Unis, comme le Programme d'aide alimentaire lié au coronavirus et le Panier d'aide alimentaire fourni par les agriculteurs aux familles, ainsi que deux plans de soutien ciblés pour les petites entreprises. Les États-Unis ont dit que cette communication spéciale était sans préjudice de leurs notifications normales et serait actualisée au fil du temps. Ils ont encouragé tous les Membres à établir leurs propres rapports ad hoc sur les mesures liées à la COVID-19.

Les réponses de la Chine concernant l'accord commercial entre elle et les États-Unis étaient conformes à ce qu'avaient dit les États-Unis. La Chine a indiqué que la prise en compte de "considérations commerciales" était le principe convenu par les deux parties. "Les entreprises chinoises qui effectuent des importations en provenance des États-Unis suivront le principe du marché et les règles de l'OMC ... le gouvernement chinois ne donne aucune instruction (concernant les achats)", a-t-elle affirmé. S'agissant de ses programmes d'assurance agricole, la Chine a dit qu'elle examinait encore les questions et qu'elle fournirait des réponses lorsque celles-ci seraient prêtes.

Les multiples politiques environnementales de l'UE ont fait l'objet de discussions. Ces politiques incluent la nouvelle stratégie "De la ferme à la table" publiée le 17 février 2020 - un ensemble de règles visant à réduire l'utilisation de pesticides chimiques, d'engrais et d'antibiotiques dans la production agroalimentaire; le Pacte vert pour l'Europe - un plan ambitieux visant à transformer l'UE en une économie sans carbone d'ici à 2050; et les subventions à la production de l'UE résultant de la mise en oeuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

L'UE a dit que ses colégislateurs, le Conseil européen et le Parlement européen discutaient encore de la réforme de la Politique agricole commune et des propositions connexes concernant la stratégie "De la ferme à la table". Par conséquent, les renseignements y relatifs ne sont pas encore disponibles et aucune décision formelle sur l'introduction d'une taxe carbone n'a été prise pour l'instant. L'UE a précisé que les notifications pertinentes concernant les normes relatives aux pesticides relevaient de la compétence du Comité SPS et du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC. S'agissant des questions sur ses mesures liées à la COVID-19, l'UE a renvoyé les Membres à son rapport ad hoc (G/AG/GEN/159) et a dit que d'autres renseignements y seraient ajoutés dès qu'ils seraient disponibles.

L'Inde invoque la "clause de paix" de la Décision ministérielle de Bali pour justifier le dépassement du niveau de soutien convenu pour le riz
Dans sa récente notification concernant le soutien interne (G/AG/N/IND/18), l'Inde a notifié au Comité qu'elle avait dépassé le niveau de soutien "de minimis" (10% de la valeur de sa production) pour le riz pendant la campagne de commercialisation 2018/19.

Invoquant la clause de paix énoncée dans la Décision ministérielle de Bali de 2013 sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN (13)/38) et dans la Décision ultérieure du Conseil général (WT/L/939), l'Inde a précisé que le dépassement des niveaux de minimis pour le riz était couvert par la clause de paix et qu'elle avait communiqué des renseignements complets conformément aux prescriptions spécifiques en matière de notification énoncées dans lesdites décisions. Cette première invocation de la "clause de paix" a suscité de nombreuses réactions de la part des Membres, qui ont posé 25 questions sur les obligations de notification additionnelles de l'Inde, les méthodes d'établissement de rapports et l'incidence du soutien sur le commerce. On trouvera ci-après de plus amples renseignements sur la "clause de paix".

Dans ses réponses, l'Inde a réaffirmé qu'elle respectait les règles de l'OMC, en particulier le paragraphe 3 et les notes de bas de page 5 et 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi que le paragraphe 3 de la Décision ministérielle de Bali. Elle a soutenu que la campagne de commercialisation 2018/19 était la seule campagne au cours de laquelle elle avait dépassé ses niveaux de soutien de minimis pour le riz. C'est pourquoi elle n'avait pas notifié le programme de détention de stocks publics de riz avant cette période.

L'Inde a dit que bien que ses programmes de détention de stocks publics couvrent le riz, le blé, les céréales secondaires et les légumineuses, elle n'avait dépassé les niveaux de soutien de minimis que pour le riz. Par conséquent, l'annexe statistique porte uniquement sur le riz. Les autres mesures de soutien pour le riz seront notifiées en temps voulu, a-t-elle ajouté. L'Inde a également affirmé que les 850 000 tonnes de stocks de riz vendues ultérieurement sur le marché intérieur n'étaient pas autorisées à l'exportation, ce qui évitait tout risque de distorsion des marchés mondiaux. Elle a dit qu'elle présenterait des réponses détaillées par le biais du système AG-IMS en temps voulu et qu'elle était disposée à tenir des consultations bilatérales avec les Membres qui avaient d'autres questions à poser.

Certains Membres ont dit qu'ils étudieraient attentivement les réponses écrites de l'Inde. Un Membre a déclaré qu'il n'était pas entièrement convaincu que l'Inde respectait toutes les prescriptions de la Décision de Bali et a dit que tous les renseignements sur les produits visés par le programme de détention de stocks publics devraient être fournis afin de vérifier que seul le soutien pour le riz dépassait les niveaux de minimis. Il a aussi condamné le fait que l'Inde n'ait pas fourni de renseignements sur le soutien accordé pour le riz dans ses précédentes notifications ordinaires, malgré que ce soutien ait constamment augmenté ces dernières années. Il a insisté sur le fait qu'il fallait davantage d'éléments de preuve concernant la manière dont l'Inde s'assurait que les stocks de riz ne faisaient pas l'objet d'un dumping sur les marchés mondiaux, comme elle l'affirmait. L'Inde a demandé à ce Membre de poser ses questions par écrit et a dit qu'elle était disposée à mener des discussions bilatérales.

Examen périodique des politiques agricoles

Le Comité a examiné beaucoup d'autres politiques relatives aux trois piliers du commerce agricole: l'accès aux marchés, le soutien interne et la concurrence à l'exportation. Les questions et les réponses figurent dans le Système de gestion de l'information sur l'agriculture (AG-IMS) de l'OMC.

S'agissant du suivi des réponses manquantes aux questions posées dans le cadre du processus d'examen du Comité, la Présidente, Mme Christiane Daleiden Distefano (Luxembourg), a indiqué que le Secrétariat de l'OMC avait établi, pour la réunion, un document résumant les réponses manquantes aux questions soulevées entre 2013 et 2019 (G/AG/W/204). Ce document faisait état de 82 réponses manquantes aux questions soulevées entre 2013 et 2018 et de 45 réponses manquantes aux questions soulevées en 2019. La Présidente a exhorté les Membres à respecter les règles et à poursuivre leurs efforts pour réduire le nombre de réponses manquantes. "Collectivement, nous pouvons améliorer la transparence grâce aux fonctions de suivi du Comité", a-t-elle déclaré.

Notifications tardives

La Présidente a indiqué que le document du Secrétariat G/AG/GEN/86/Rev.38 donnait un aperçu actualisé de la situation concernant le respect par les Membres de l'OMC de leurs obligations de notification. Remerciant les Membres des efforts qu'ils avaient déployés pour s'acquitter de leurs obligations, elle a souligné qu'une proportion importante des notifications concernant le soutien interne (34%) et des notifications concernant les subventions à l'exportation (32%) pour la période allant de 1995 à 2018 restait en suspens. Elle a rappelé que les notifications étaient un moyen important d'informer l'ensemble des Membres et a exhorté ces dernier à continuer de mettre à jour leurs notifications en vue d'accroître la transparence du commerce des produits agricoles.

Appel à une transparence accrue des mesures agricoles liées à la COVID-19
Certains Membres ont informé le Comité de leurs récents rapports ad hoc sur les mesures agricoles liées à la COVID-19, publiés dans la série G/AG/GEN/.

L'Australie a présenté un document de séance ayant comme coauteurs le Brésil, le Canada, la Nouvelle-Zélande et le Paraguay. Formulant une série de questions pour alimenter la réflexion, elle a invité les Membres à réfléchir à la manière dont le Comité pouvait renforcer le suivi des mesures agricoles liées à la COVID-19 prises par les Membres. Elle a proposé une approche combinant les efforts des Membres et ceux du Secrétariat de l'OMC et a encouragé les Membres à présenter des notifications additionnelles. Elle a également mentionné la possibilité, entre-temps, d'améliorer le renforcement des capacités pour les Membres qui en avaient besoin. "Avec les notifications normales, nous pourrions attendre des années (avant d'être informés de ces mesures liées à la COVID-19). Des mesures de soutien plus importantes devraient faciliter la procédure", a-t-elle déclaré. L'Australie a également indiqué qu'elle avait donné l'exemple en présentant son propre rapport ad hoc sur les mesures liées à la COVID-19.

Les coauteurs ont indiqué qu'ils avaient présenté, ou avaient l'intention de présenter, des rapports ad hoc sur les mesures liées à la COVID-19. Ils ont souligné la nécessité de suivre ces mesures en ces temps qui changeaient rapidement. Un Membre a dit qu'il devrait s'agir d'un processus véritablement piloté par les Membres. Le Secrétariat joue un rôle important, mais la notification à l'OMC des mesures commerciales des Membres relève de la compétence de ces derniers, a-t-il indiqué. Certains Membres ont fait observer que le soutien interne à l'agriculture fourni en réponse à la pandémie était un domaine dans lequel des renseignements actualisés étaient nécessaires. Il a été dit que les grandes économies avaient des responsabilités plus importantes à cet égard.

De nombreux Membres ont pris la parole et ont félicité les proposants pour cette initiative. Un pays développé Membre a demandé à tous les coauteurs de "passer de la parole aux actes" et de présenter des rapports ad hoc sur leurs mesures liées à la COVID-19, en exhortant toutes les grandes économies et toutes les économies émergentes à faire de même. Il a également suggéré d'énumérer, dans l'ordre du jour de la réunion, tous les Membres qui avaient présenté des rapports ad hoc. Un pays développé Membre a reconnu que les notifications ordinaires ne suffisaient pas et a suggéré que les Membres présentent des rapports ad hoc comme il l'avait fait.

Dans le même temps, des divergences subsistent quant aux approches à adopter pour atteindre l'objectif commun de transparence. Un pays en développement Membre a proposé une "approche pragmatique" des rapports ad hoc: en raison du caractère urgent de nombreuses mesures, l'OMC devrait autoriser les Membres à présenter leurs notifications dans le format qui leur convient le mieux. Un Membre a demandé que les capacités différentes des Membres soient prises en considération et a estimé qu'il n'était pas nécessaire de répéter le travail de suivi actuellement effectué par le Secrétariat. Un Membre a fait valoir que les travaux du Comité devraient être axés en priorité sur l'élimination des restrictions à l'importation et à l'exportation et la libéralisation de la chaîne d'approvisionnement mondiale.

Certains Membres ont attiré l'attention sur le fait que l'établissement de rapports ad hoc ne devrait pas devenir un mécanisme de surveillance, expliquant que les Membres - en particulier les pays en développement Membres - avaient besoin de la marge de manoeuvre nécessaire pour réagir de manière appropriée aux effets de la pandémie. Un autre Membre a également fait valoir que les Membres ne devraient pas être pénalisés pour avoir participé activement et volontairement à cet exercice de transparence.

L'Australie a remercié tous les intervenants et a conclu en disant que la flexibilité, la constance et la cohérence seraient les principes directeurs à suivre pour améliorer la transparence des mesures liées à la COVID-19.

Séance d'information sur la COVID-19

Sous le thème "La transparence aux fins de la sécurité alimentaire", des experts de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, du Conseil international des céréales, de l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires et du Centre du commerce international ont présenté leurs observations et les enseignements tirés de leurs efforts respectifs de suivi et de recherche concernant la pandémie.

Les experts ont généralement admis que, contrairement à la crise financière de 2008-2009, les marchés étaient actuellement largement approvisionnés en cultures vivrières essentielles. Toutefois, les mesures restrictives pour le commerce imposées dans le contexte de la crise liée à la COVID-19, bien que moins nombreuses qu'en 2008-2009, ont entraîné de graves perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et ont mis en évidence de nombreuses faiblesses et vulnérabilités, provoquant des ondes de choc dans les transports, sur les marchés du travail et dans les secteurs informels.

Les experts se sont associés à l'appel en faveur d'une transparence accrue des mesures liées à la COVID-19 et ont souligné l'importance du suivi des données et des politiques en temps réel. Le rapport Market Monitor de l'AMIS (qui rassemble des renseignements actualisés sur les marchés du riz, du blé, du maïs et du soja) a montré son utilité pendant la crise, un plus grand nombre d'outils ayant été mis au point dans différentes organisations pour suivre l'évolution des marchés agroalimentaires. La coopération entre les organisations internationales et les gouvernements s'est également intensifiée pour aider à mettre en place des politiques rationnelles. En outre, les experts ont souligné la nécessité de mener des actions collectives et de prendre décisions éclairées pour assurer la sécurité alimentaire des populations pauvres et préserver les moyens d'existence des petits producteurs et négociants. Les exposés de tous les intervenants sont disponibles ici.

Les Membres se sont félicités de cette séance d'information. Un Membre a réaffirmé l'importance de l'ouverture du commerce, qui devait faire partie intégrante de la solution visant à relancer la croissance économique et à aider les communautés vulnérables. Pour l'avenir et dans l'optique de la douzième Conférence ministérielle de l'OMC, il était "plus convaincu" que la transparence des restrictions à l'exportation devrait être l'un des principaux résultats visés pour la Conférence ministérielle, et que la priorité absolue devrait être d'exempter des restrictions à l'exportation les achats de produits alimentaires effectués à des fins humanitaires dans le cadre du Programme alimentaire mondial.

Comme l'ont demandé les Membres, le Comité de l'agriculture inscrira la COVID-19 en tant que point permanent de l'ordre du jour afin de mieux comprendre la situation et de se tenir informé de l'évolution des conditions du commerce des produits agricoles.

Prochaine réunion

La prochaine réunion du Comité de l'agriculture se tiendra les 22 et 23 septembre et sera animée par la nouvelle Présidente, Mme Maria Escandor (Philippines). La discussion spécifique annuelle de 2020 sur la concurrence à l'exportation et le réexamen de la liste des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires auront lieu à la réunion de septembre, a dit la Présidente.

Renseignements de caractère général sur la "clause de paix"
À Bali, les Ministres sont convenus d'une "clause de paix" intérimaire permettant aux pays en développement d'accorder des subventions au titre de programmes de détention de stocks publics, sans que ces programmes fassent l'objet d'une procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Pour autant que ces pays remplissent les conditions énoncées dans la Décision de Bali, la clause de paix s'applique même si le pays dépasse les limites convenues pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Une Décision du Conseil général de 2014 et la Conférence ministérielle de Nairobi (2015) ont encore confirmé que les Membres feraient tout leur possible pour convenir d'une solution permanente à cette question et l'adopter d'ici à 2017 et que la solution intérimaire resterait en vigueur jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée.