La Commission met en place un mécanisme de transparence et d'autorisation pour les exportations de vaccins contre la COVID-19
Afin de garantir à tous les citoyens de l'UE un accès rapide aux vaccins contre la COVID-19 et de remédier au manque actuel de transparence des exportations de vaccins en dehors de l'UE, la Commission a adopté aujourd'hui une mesure exigeant que ces exportations soient soumises à une autorisation délivrée par les États membres.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré: «La pandémie a des effets dévastateurs en Europe et dans le monde entier. La protection de la santé de nos citoyens reste notre priorité absolue, et nous devons mettre en place les mesures nécessaires pour y veiller. Ce mécanisme de transparence et d'autorisation est temporaire, et nous continuerons bien entendu à respecter nos engagements envers les pays à revenu faible ou moyen.»
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré: «Ce système ciblé et limité dans le temps ne couvre que les vaccins contre la COVID-19 qui ont fait l'objet de contrats d'achat anticipé avec l'UE. L'objectif est d'apporter davantage de clarté en ce qui concerne la production de vaccins dans l'UE et leur exportation,une transparence qui fait défaut et qui revêt une importance vitale à l'heure actuelle. Ce mécanisme comprend un large éventail d'exemptions qui nous permettront d'honorer pleinement nos engagements en matière d'aide humanitaire et de protéger les livraisons de vaccins à nos voisins et aux pays dans le besoin participant au mécanisme COVAX.»
La commissaire à la santé et à la sécurité alimentaire, Stella Kyriakides, s'est exprimée en ces termes: «Durant la majeure partie de l'année dernière, nous avons travaillé dur pour conclure des contrats d'achat anticipé avec des producteurs de vaccins afin de procurer des vaccins aux citoyens, en Europe et au-delà. Nous avons accordé un financement préalable aux entreprises pour rassembler les capacités nécessaires à la production de vaccins, afin que les livraisons puissent commencer dès qu'elles seront autorisées. Nous avons maintenant besoin de transparence quant à la destination des vaccins que nous avons commandés, et nous devons veiller à ce que ces vaccins parviennent à nos concitoyens. Nous devons rendre des comptes aux citoyens et aux contribuables européens : c'est l'un de nos principes fondamentaux.»
La Commission a investi des sommes importantes dans l'accroissement de la capacité de production des développeurs de vaccins dans l'UE. Elle entend ainsi accélérer la livraison des vaccins aux citoyens européens et soutenir les stratégies de planification et de vaccination dans le but ultime de protéger la santé publique. Il est donc raisonnable que l'UE contrôle l'utilisation des fonds versés dans le cadre des contrats d'achat anticipé (CAA), en particulier dans un contexte où il peut y avoir une pénurie de vaccins essentiels contre la COVID-19. L'objectif principal est de garantir la transparence publique aux citoyens européens. Au titre du système de transparence et d'autorisation, les entreprises devront notifier aux autorités des États membres leur intention d'exporter des vaccins produits dans l'Union européenne.
Le régime d'autorisation d'exportation
Cet acte d'exécution, adopté dans le cadre de la procédure d'urgence et publié aujourd'hui, prévoit des autorisations d'exportation de vaccins contre la COVID-19 hors de l'UE jusqu'à la fin du mois de mars 2021. Ce régime ne s'applique qu'aux exportations des entreprises avec lesquelles l'UE a conclu des contrats d'achat anticipé.
Forte de l'expérience tirée de l'adoption d'une mesure similaire portant sur les équipements de protection individuelle au printemps 2020, la Commission aidera les États membres à établir le mécanisme approprié pour assurer une mise en oeuvre harmonieuse et coordonnée du règlement.
Cette mesure est ciblée, proportionnée, transparente et temporaire. Elle est tout à fait conforme à l'engagement international de l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et du G20, et à ce que l'UE a proposé dans le cadre de l'initiative de l'OMC en matière de commerce et de santé. Attachée à la solidarité internationale, l'UE a exclu de ce programme les fournitures de vaccins destinées à l'aide humanitaire ou aux pays participant au mécanisme COVAX, ainsi qu'à nos voisins.
À propos de la stratégie de vaccination de l'UE
Le 17 juin, la Commission européenne a présenté une stratégie européenne visant à accélérer le développement, la fabrication et le déploiement de vaccins efficaces et sûrs contre la COVID-19. En échange du droit d'acheter un nombre défini de doses de vaccin dans un délai donné, la Commission finance une partie des investissements initiaux engagés par les producteurs de vaccins, sous la forme de contrats d'achat anticipé (CAA). Le financement accordé est considéré comme un acompte sur les vaccins qui seront effectivement achetés par les États membres. Le CAA est donc un investissement en amont destiné à réduire les risques, en échange duquel l'entreprise prend l'engagement contraignant de pré-produire avant même d'obtenir l'autorisation de mise sur le marché. Cela devrait permettre une livraison rapide et régulière dès que l'autorisation aura été accordée.