Lors de sa commission permanente du 2 mars, la Région Réunion démontre Une mobilisation dans tous les domaines pour les Réunionnais et Réunionnaises
REGION Réunion
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02/03/2021 19:20:00
La Commission Permanente du Conseil Régional s'est réunie ce mardi 2 mars 2021 sous la présidence du Président Didier Robert. Les conseillers régionaux ont examiné et voté une cinquantaine de rapports sur lesquels s'étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation, des grands chantiers régionaux...
Journée de la femme - Hommages à Danièle Le Normand et Valérie Bénard
Le Président de la Région a tenu à annoncer aux élus de la commission permanente la création de deux Distinctions Régionales : le Prix « Danièle Le Normand » et le Prix « Valérie Bénard ». L'un saluera une femme et une initiative dans le secteur du tourisme et l'autre saluera une femme et une initiative dans le secteur de l'économie sociale et solidaire. Un hommage souhaité à l'honneur de deux anciennes conseillères régionales qui ont oeuvré pour La Réunion, chacune dans leur domaine. L'attribution des Prix aura lieu le 8 mars prochain, dans le cadre de la journée internationale des droits de la femme.
L'ACTION DE LA RÉGION POUR L'ACTIVITÉ ET L'EMPLOI
Un passeport réussite pour chaque jeune Réunionnais
La commission a voté l'attribution de 25 Allocations Régionales de Recherche de Doctorat en faveur des lauréats retenus, à hauteur de 1 080 000 euros au titre de la session 2020. Ce dispositif contribue à la formation de jeunes étudiants, en particulier au sein des unités de recherche du territoire, permettant ainsi l'accompagnement de futurs docteurs mais aussi le renforcement de la recherche et de l'innovation sur le territoire réunionnais.
Pour le monde sportif
La commission a pris acte de la consultation sur le projet de décret relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre à travers la création de 2 délégations : les Délégations Régionales Académiques à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), et Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
Pour l'accès à la culture, pour le soutien aux acteurs et structures culturelles
Les conseillers régionaux ont voté le nouveau cadre d'intervention du « Pass Culture Lycéens et Apprentis » et sa reconduction pour la période d'avril à juin 2021, puis pour l'année scolaire 2021/2022 pour un montant de 65000 euros. Ce dispositif vise à favoriser l'accès des lycéens et des apprentis de l'Académie de La Réunion au spectacle vivant.
La commission a validé la demande de fermeture partielle et temporaire en 2021 sur une durée de 3 mois, à raison de 3 journées/semaine, de la Cité du Volcan et du musée Stella Matutina ; et pour 4 journées/semaine du MADOI. Objectifs : pouvoir s'inscrire dans le dispositif d'aide de l'État (dispositif d'activité partielle) et optimiser les charges de la société. Toutefois, compte tenu de la période difficile liée à la COVID-19 et que l'ouverture des équipements culturels contribue au soutien à la culture, la SPL RMR prévoit une réouverture totale et une reprise des activités courantes du musée Stella Matutina et de la Villa MADOI sur les horaires d'ouverture habituels pendant toute la durée des expositions temporaires "Résonances, le Louvre à La Réunion" en juin.
Une enveloppe globale de 130 000 euros a été votée par la commission afin de permettre la réalisation des missions de l'Inventaire Général du Patrimoine culturel du Service Régional de l'Inventaire (SRI) pour l'exercice 2021. Ces missions portent sur la mise en place d'opérations d'inventaires du patrimoine culturel matériel et immatériel, d'études, de développement, valorisation et médiation culturelles, de publications et d'expertise. Objectifs : affirmer l'identité et la reconnaissance du génie Réunionnais et mieux prendre en compte le patrimoine culturel dans le cadre de la politique d'aménagement et de développement du territoire.
Pour soutenir l'emploi local
Dans le cadre de la mise en oeuvre de leur Atelier et Chantier d'Insertion (ACI).la commission a attribué une subvention de :
- 30 000euros à l'« Association Locale Économique et Développement d'Insertion Sociale » (ALEDISA),
- 30 000euros à la « Régie Territoriale Sud »,
- 30 000euros à l'association « Action de Proximité Sainte-Marie »,
- 22 679euros à l'association « Institut d'Insertion par l'Innovation » (3I),
- 30 000euros à l'association ADESIR (Association pour le Développement des Échanges Sociaux Interculturels Réunionnais).
Les ACI visent à mettre en situation professionnelle des personnes éloignées de l'emploi en utilisant le « Contrat à Durée Déterminée - Insertion ». Ces Ateliers Chantiers d'Insertion permettent ainsi la remobilisation vers l'emploi, l'acquisition des savoirs-faire et savoirs-être, en vue de développer leur employabilité, à travers une formation et un encadrement technique dans des situations de travail concrètes.
Pour soutenir le secteur touristique
Les conseillers régionaux ont attribué une aide globale de 150 000 euros à cinq entreprises locales au titre du Fonds de Solidarité Régionale Tourisme - volet 2. Par délibération en date du 19 juin 2020, la commission permanente du Conseil Régional avait approuvé la création de ce dispositif à hauteur de 2,5 Meuros sur fonds propres. Ce dernier vise à apporter un soutien au fonds de roulement des entreprises touristiques de 10 à 49 salariés dans les secteurs de l'hébergement touristique, de la restauration traditionnelle, des agences de voyages, et des loisirs, qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire COVID-19.
Pour soutenir le secteur audiovisuel
Une enveloppe globale de 1 000 000 euros est attribuée aux sociétés EVERYBODY ON DECK pour la production du film « Mars Express », MANDARIN PRODUCTION pour le film « Jack Mimoum et les secrets de Val Verde », et SACREBLEU PRODUCTIONS pour le film « Sirocco et le royaume des courants d'air ». Le fonds de soutien mis en place par la Région Réunion en faveur de l'audiovisuel, du cinéma et du multimédia favorise la création et la production artistique, vecteurs d'emplois et de développement économique.
La commission a voté le versement d'une avance sur subvention de 100 000 euros pour l'Agence Film Réunion (AFR) dans le cadre de son programme d'actions 2021. Créée en 2001, l'AFR intervient selon trois axes :
- la structuration de la filière locale par la découverte, le référencement, et l'encadrement des nouveaux talents réunionnais ainsi que par l'accompagnement des professionnels locaux,
- la promotion de La Réunion à travers le label « Terre d'images, Terre de tournages » dont l'objectif stratégique est de contribuer au développement économique de l'île par le biais du secteur de l'audiovisuel et du cinéma,
- des actions d'éducation à l'image et aux médias auprès des scolaires afin de développer leur appétence et leur connaissance vis à vis du cinéma.
L'Europe /le FEDER au service des projets réunionnais
Les conseillers régionaux ont attribué une enveloppe de :
- 68 724,10 euros (54 979,28 euros au titre du FEDER et 13 744,82 euros au titre de la contrepartie nationale de la Région) à la SARL « TORTIMEX » pour la création d'une ligne de production de tortillas mexicaines au Tampon,
- 30 000euros (24 000euros au titre du FEDER et 6 000euros au titre de la contrepartie nationale de la Région) à la SARL CG SOFT pour la création d'un poste de développeur à temps plein en CDI,
- 108 975,48 euros (87 180,38 euros au titre du FEDER et 21 795,10 euros au titre de la contrepartie nationale de la Région) à la SAS « DU SIMPLE AU DOUBLE » pour la création de quatre postes en CDI,
- 21 237,50 euros (16 990euros au titre du FEDER et 4 247,50 euros au titre de la contrepartie nationale apportée par la Région) à la Commune des Avirons pour son projet intitulé « Développement des services dématérialisés pour le service urbanisme ». La fiche action citée s'inscrit dans l'OT 2 - « Améliorer l'accès aux TIC par une stratégie d'aménagement numérique » du Programme Opérationnel Européen 2014-2020 (FEDER). Cette action encourage la généralisation de services publics dématérialisés et mutualisés à destination de la population.
- 112 711,20euros (78 897,84 euros au titre du FEDER et 33 813,36 euros CPN Région) à la CINOR à destination des logements de la résidence SIDR « Azalées » à Saint-Denis. Le projet cité s'inscrit dans le cadre de l'OT 4 « Soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2 dans tous les secteurs » et de la fiche action 4.03 « Production d'eau chaude sanitaire pour les logements à caractère social et les bâtiments publics à partir d'énergie solaire (chauffe-eau solaire) » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014-2020,
- 1 958 775,14 euros à la RÉGION Réunion au titre du FEDER pour le projet « Réalisation de la Voie Vélo Régionale - Section de Sainte- Suzanne / Sainte Marie - Phase 2, et 1 069 099,63euros pour la réalisation des travaux sur la section de Saint Paul- Phase 2 ( de la sortie de Bellemène jusqu'au Giratoire Sabiani), pour le projet,
- 4 690 000euros à la Région Réunion au titre du FEDER pour le projet « Déconstruction de l'Ouvrage d'Art métallique sur la Rivière des Galets (RN1) » qui s'inscrit dans l'Objectif Thématique (OT5) « Promouvoir l'adaptation au changement climatique ainsi que la prévention et la gestion des risques » et la fiche Action « 8.07 Sécurisation des réseaux face aux risques climatiques » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2014/2020.
Pour le développement des énergies renouvelables
La commission a attribué une enveloppe globale de 2 485 830 euros à la SPL Horizon Réunion au titre de ses missions pour l'année 2021, ainsi qu'une enveloppe complémentaire de 166 000euros pour l'exploitation/maintenance des micro-centrales du Bras des Lianes. Pour rappel, la SPL Horizon Réunion assure notamment les missions suivantes :
- information, sensibilisation du public et communication (Espaces Info Énergie, Energ'île...),
- observation (Observatoire de l'Énergie de La Réunion, Inventaire des Émissions de Gaz à Effet de Serre...),
- production d'énergie pour la Région (Hydraulique du Bras des Laines, Centrales photovoltaïques...),
- appui à la structuration de filières énergies renouvelables (photovoltaïque, méthanisation, gazéification...),
- développement d'actions de maîtrise de l'énergie. La SPL Horizon Réunion apporte également à la Région Réunion un appui permanent de conseil scientifique et technique sur les problèmes de mise en valeur, de valorisation des énergies renouvelables et de développement de la maîtrise de l'énergie.
Les conseillers régionaux ont voté la mise en oeuvre par la SPL Horizon Réunion du programme SLIME 2021 pour un volume de 5 374 visites pour un montant total de 2 697 000 euros.
Pour l'aménagement du territoire
37 042,83 euros ont été attribués au GAL GRAND SUD et 8 471,41 euros au TERH GAL OUEST pour la réalisation de projets LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l'Économie Rurale), dans le cadre du TO 19.2.1 « Mise en oeuvre des stratégies de développement local » du PO FEADER 2014-2020. Objectifs : renforcer la cohérence territoriale et contribuer au développement durable à long terme du territoire des Hauts de l'île.
La commission a approuvé la compatibilité du projet de révision du PLU de la commune de Salazie avec le SAR (Schéma d'Aménagement Régional), approuvé par décret le 22 novembre 2011, et sa modification, approuvée par décret le 10 juin 2020. Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document de planification qui définit les grandes orientations d'aménagement du territoire et d'utilisation des sols d'une commune.
Pour le développement aéroportuaire du sud
La commission a validé les termes d'un accord-cadre entre le Conseil Régional et le Syndicat Mixte de Pierrefonds afin de soutenir le développement de l'aéroport de Pierrefonds en tant que pivot de développement du bassin de vie Sud, ouverte sur la zone océan Indien et l'international. Ce projet d'accord cadre marque la volonté partagée de la collectivité régionale et du Syndicat Mixte de Pierrefonds de donner une nouvelle impulsion aux activités de la plateforme aéroportuaire, dans le cadre d'un plan de relance des investissements, au service d'une stratégie territoriale créatrice de valeur ajoutée et d'emplois dans un environnement propice, Parmi les objectifs de cet accord : la construction d'une nouvelle aérogare, la modernisation des installations, le réaménagement et l'extension de la zone d'aviation générale, l'allongement de la piste de 300 m. Le programme d'investissement s'élève à 83,2 Meuros sur la période 2021-2027.
Gestion des routes
Les conseillers régionaux ont approuvé la contribution financière de la Région au programme d'activités 2021 du Syndicat Mixte du Parc Routier de La Réunion, à hauteur de 6 573
Contatct presse : Kelly Cheung - Kivan - Yeun - 02 62 48 71 74 - kelly.cheung@cr-reunion.fr - Plus d'information : www.regionreunion.com
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé