Les collectivités et régions d'outre-mer françaises demandent à être pleinement responsables de la gestion du FEADER 2023-2027

CER Comité Européen des Régions - 22/04/2021 11:50:00

Les Collectivités et Régions d'Outre-Mer de la France, réunies le mardi 20 avril 2021, à l'initiative du Président de l'association de Régions de France Alfred Marie-Jeanne, ont demandé au gouvernement de leur octroyer, pour la période de programmation 2023/2027, le statut d'autorités de gestion déléguées pour la partie du FEADER dont elles auront la responsabilité.
En effet, la mise en oeuvre du FEADER nécessite une gestion décentralisée au plus près du terrain pour bien prendre en compte toutes les spécificités et conditions liées à l'agriculture, à l'agroalimentaire et plus généralement au développement rural

Cette exigence de gestion décentralisée est encore plus vraie pour les régions ultrapériphériques au regard des spécificités de leurs productions agricoles et agroalimentaires, et aussi des enjeux de développement de leurs zones rurales. Elle l'est également au regard de leur éloignement du continent européen et donc d'un certain nombre de centres de décision.

Une bonne mise en oeuvre du FEADER nécessite donc pour les Régions et les Collectivités d'Outre-Mer de pouvoir disposer d'une véritable autonomie de gestion par rapport aux administrations centrales de l'Etat basées à Paris. De même, elle nécessite pour ces Régions et Collectivités de pouvoir dialoguer et négocier directement avec la Commission européenne.

Les Collectivités et Régions d'Outre-Merconsidèrent que le statut d'autorités de gestion déléguées est une condition indispensable pour leur permettre d'animer efficacement le partenariat régional pour les mesures dont la gestion leur sera confiée.

« Cette demande est parfaitement légitime au regard de nos spécificités institutionnelles et territoriales et parfaitement conforme à l'esprit de l'article 349 du Traité de Fonctionnement de l'Union européenne »,estiment les élus de la Commission Outre-mer. « C'est aussi une condition absolument nécessaire pour travailler rapidement et efficacement avec la Commission européenne et satisfaire au mieux les exigences de simplification.»


CER Comité Européen des Régions


Le Comité des régions est la voix des régions et des villes dans l'Union européenne.

350 membres - élus locaux et régionaux des 28 États membres de l'UE.
6 commissions se partagent des compétences dans les domaines politiques suivants, conformément aux traités:
- emploi, formation professionnelle, cohésion économique et sociale, politique sociale, santé;
- éducation et culture;
- environnement, changement climatique, énergie;
- transports et réseaux transeuropéens;
- protection civile et services d'intérêt général.

6 sessions plénières par an.
Plus de 50 avis par an sur la législation de l'UE.
Plus de 40 consultations de parties prenantes par an.
Plus de 300 manifestations par an.



Vasco Alves Cordeiro
Président du Comité européen des régions .


Contact Nathalie Vandelle
Tél. +32 (0)2 282 24 99
nathalie.vandelle@cor.europa.eu


BIOGRAPHIEVasco Alves Cordeiro a été élu président du Comité européen des régions en juin 2022.

Né le 28 mars 1973 aux Açores, région autonome du Portugal et région ultrapériphérique de l’Union européenne, Vasco Alves Cordeiro, avocat, marié et père de deux enfants, est membre de l’Assemblée législative de la région autonome des Açores.

Diplômé en droit de l’université de Coimbra et titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit régional de l’université de Lisbonne et de l’université des Açores, Vasco Alves Cordeiro a commencé sa carrière professionnelle d’avocat aux Açores en 1995, où il a exercé jusqu’en 2003.

En 1996, il a été élu pour la première fois député du parti socialiste à l’Assemblée législative de la région autonome des Açores.
Il a depuis lors occupé plusieurs postes au sein de l’exécutif régional dont notamment celui de secrétaire régional pour les affaires européennes et extérieures, et secrétaire régional à l’agriculture et à la pêche (2003-2004).

En 2012, il a été élu pour la première fois président du gouvernement régional des Açores, fonction à laquelle il a été réélu en 2016 et, à ce titre, il a représenté sa région aux niveaux européen et international en qualité de membre du Comité européen des régions, ainsi que d’organisations promouvant notamment les outremers de l’UE, et l’Assemblée des régions d’Europe.
Membre titulaire du Comité européen des régions depuis 2013 après avoir été suppléant de 2004 à 2008, M. Cordeiro en a été le premier vice-président de février 2020 à juin 2022, avant son élection à sa présidence