L'UE et les États-Unis franchissent une étape décisive pour mettre fin au différend relatif aux aéronefs
Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et Katherine Tai, représentante américaine au commerce, sont parvenus à un accord sur les aéronefs civils gros porteurs, passant ainsi d'un différend de près de 17 ans à une collaboration tournée vers l'avenir dans le but de traiter des questions bilatérales et de faire face à des défis mondiaux.
Les deux parties s'efforceront à présent de surmonter leurs anciennes divergences afin d'éviter de futurs litiges et de préserver des conditions de concurrence équitables entre leurs constructeurs d'aéronefs; elles s'emploieront également à éviter l'apparition de nouvelles divergences.
L'UE et les États-Unis sont également convenus de suspendre, pour une période de cinq ans, l'application de droits de douane préjudiciables, représentant un montant de 11,5 milliards de dollars, qui nuisent aux entreprises et aux personnes des deux côtés de l'Atlantique.
Les deux parties collaboreront en vue d'analyser et de traiter conjointement les pratiques non concurrentielles de tiers susceptibles de nuire au secteur des aéronefs civils gros porteurs.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré: «Aujourd'hui, grâce à l'accord sur Boeing-Airbus, nous avons franchi une étape cruciale dans la résolution du plus long différend commercial de l'histoire de l'OMC. Je suis heureuse de constater qu'après un travail intensif entre la Commission européenne et l'administration américaine, notre partenariat transatlantique est en passe d'atteindre sa vitesse de croisière. Cela montre le nouvel esprit de coopération qui règne entre l'UE et les États-Unis, ainsi que notre capacité de résoudre les autres questions dans notre intérêt mutuel. Ensemble, nous obtiendrons des résultats pour nos citoyens et nos entreprises.»
Le vice-président exécutif de la Commission européenne, Valdis Dombrovskis, a indiqué à ce sujet: «Par cet accord, nous mettons fin au différend entre Airbus et Boeing. Cela prouve que la relation transatlantique passe à présent à la vitesse supérieure et que nous pouvons collaborer avec les États-Unis pour résoudre des différends de longue date. Nous disposons désormais de temps et d'une marge de manoeuvre pour trouver une solution durable par l'intermédiaire de notre nouveau groupe de travail sur les aéronefs, tout en permettant aux importateurs des deux côtés de l'Atlantique d'économiser des milliards d'euros de droits.»
Dans le cadre de l'Arrangement sur un cadre de coopération pour les aéronefs civils gros porteurs, les deux parties ont fait part de leur intention de:
mettre en place un groupe de travail sur les aéronefs civils gros porteurs, dirigé par le ministre chargé du commerce de chacune des parties,
fournir, aux conditions du marché, un financement aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs,
fournir un financement pour la R&D dans le cadre d'un processus ouvert et transparent et rendre largement disponibles les résultats de la R&D intégralement financée par les pouvoirs publics, dans la mesure où la loi le permet,
ne pas accorder à leurs propres producteurs un financement pour la R&D ou des aides spécifiques (comme des allègements fiscaux spéciaux) qui porteraient préjudice à l'autre partie,
collaborer à la lutte contre les pratiques non concurrentielles de tiers qui sont susceptibles de nuire à leurs industries respectives dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs,
continuer de suspendre l'application de leurs contre-mesures, pour une période de 5 ans, en évitant ainsi aux importateurs des deux côtés de l'Atlantique de payer des milliards d'euros de droits.
Le différend entre l'Union européenne et les États-Unis relatif aux aéronefs civils gros porteurs («différend ACG»; également connu sous le nom de «différend Airbus-Boeing») est le plus long de l'histoire de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Il a débuté en 2004, lorsque les États-Unis ont déposé une plainte à l'OMC contre l'UE, arguant que l'Union subventionnait illégalement le constructeur européen d'avions civils gros porteurs Airbus. L'UE a également déposé une plainte contre les États-Unis en mai 2005, pour son soutien illégal à Boeing.
À la suite des décisions de l'OMC, les États-Unis (en octobre 2019) et l'UE (en novembre 2020) ont imposé des droits de douane punitifs sur leurs exportations respectives, affectant au total les échanges commerciaux entre les deux parties pour une valeur de 11,5 milliards de dollars. En conséquence, les entreprises européennes et américaines ont dû verser plus de 3,3 milliards de dollars au titre des droits.
Prochaines étapes
Les deux parties poursuivront les débats en vue de concrétiser leurs intentions en matière de financement, de financement de la recherche et du développement, ainsi que de soutien spécifique aux aéronefs civils gros porteurs.
Le différend entre l'UE et les États-Unis relatif aux aéronefs, en chiffres
Les contre-mesures américaines dans l'affaire Airbus concernaient 19 catégories de produits, dont les aéronefs, les vins et spiritueux, les produits laitiers et les fromages ou les machines, pour une valeur de 7,5 milliards de dollars. Les droits de douane s'élevaient à 15 % sur les aéronefs et à 25 % sur les produits non aéronautiques, ce qui a conduit les importateurs américains à acquitter environ 2,2 milliards de dollars de droits.
Les contre-mesures prises par l'UE dans l'affaire Boeing concernaient 130 catégories de produits, dont les aéronefs, les fruits à coque, le tabac, les spiritueux, les sacs à main ou les tracteurs, pour une valeur de 4 milliards de dollars. Les droits de douane étaient de 15 % sur les aéronefs et 25 % sur les produits non aéronautiques, ce qui a conduit les importateurs européens à acquitter environ 1,1 milliard de dollars de droits.
L'histoire récente du différend UE-États-Unis relatif aux aéronefs
En mai 2018, l'organe d'appel, plus haute instance décisionnelle de l'OMC, a constaté que l'UE et ses États membres n'avaient pas pleinement respecté les décisions antérieures de l'OMC. En conséquence, l'OMC a permis aux États-Unis d'adopter des contre-mesures à hauteur de 7,5 milliards de dollars contre les exportations européennes. Les États-Unis ont imposé ces mesures en octobre 2019.
En mars 2019, l'organe d'appel de l'OMC a confirmé que les États-Unis continuaient de soutenir illégalement leur constructeur d'avions Boeing au détriment d'Airbus, de l'industrie aérospatiale européenne et de ses nombreux travailleurs. Après l'autorisation de l'OMC, l'UE a imposé des contre-mesures sur les exportations américaines vers l'UE pour un montant de 4 milliards de dollars (en novembre 2020).
En juillet 2020, Airbus et certains États membres ont annoncé des mesures décisives visant à garantir le plein respect de leurs obligations internationales découlant de la décision de l'OMC condamnant l'UE, et ont invité les États-Unis à lever leurs contre-mesures à l'encontre de l'UE.
Le 5 mars 2021 l'Union européenne et les États-Unis sont convenus de suspendre, pour une période de quatre mois, toutes les mesures tarifaires de rétorsion imposées sur leurs exportations respectives dans le cadre des différends liés à Airbus et Boeing. La suspension a permis aux deux parties de se concentrer sur la résolution de ce différend de longue date.