Indemnisation des victimes de spoliations : Une première loi pour la remise ou la restitution d'oeuvres d'art à des victimes de spoliations
Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Une première loi pour la remise ou la restitution d'oeuvres d'art à des victimes de spoliations
le 15 février dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la remise ou la restitution d'oeuvres d'art à des victimes de spoliations. Après un vote par l'Assemblée nationale le 25 janvier, le Sénat a voté en faveur de ce texte le 15 février. Le texte peut être consulté au Journal Officiel. La CIVS, à l'origine de cette initiative législative, se félicite de l'adoption rapide et unanime du texte par le Parlement.
La Commission soulignait dès l'été 2020 la nécessité d'une disposition pour permettre la sortie des collections publiques d'oeuvres spoliées. Dans son Rapport adressé au Premier ministre, le Président de la CIVS recommandait encore l'adoption d'une telle disposition, qui seule, « permettra de répondre à l'exigence de mémoire, de justice et d'efficacité » attendue.
La loi va permettre de rendre quinze oeuvres des collections publiques - quatorze des collections nationales, et une des collections de la ville de Sannois - spoliées par les nazis à leurs propriétaires juifs, ou acquises par l'Etat pendant l'Occupation dans des conditions troubles. La CIVS avait recommandé au Premier ministre de rendre treize d'entre elles (les deux autres cas échappaient à sa compétence) et avait identifié les ayants droit à qui elles devaient être remises.
Ce texte constitue donc l'aboutissement de ses travaux - qu'elle mène avec les services du ministère de la Culture - et concrétise la réorientation prise par la Commission en 2018 en faveur des oeuvres d'art spoliées.
Pourquoi une loi ?
En France, le droit du patrimoine ne permet pas de faire sortir des oeuvres des collections publiques, même si leur spoliation est démontrée, en raison du caractère inaliénable de ces collections. Alors que les recherches de provenance menées par la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (ministère de la Culture) et par certains musées font apparaître des oeuvres spoliées dans les collections publiques, le droit français ne permet la sortie de ces oeuvres que par la loi. Il manque dans le code du patrimoine une disposition législative qui créerait une dérogation au principe d'inaliénabilité et faciliterait la sortie des collections nationales et territoriales dès lors que la spoliation est reconnue. La France n'a pas encore adopté une telle disposition, c'est pourquoi une loi demeure nécessaire pour restituer des oeuvres entrées dans le domaine public. Cette loi est une première historique. Jusqu'alors, aucun texte n'avait prévu de restituer des biens spoliés appartenant aux collections publiques.
A compter de son entrée en vigueur, l'administration disposera d'un an au maximum pour remettre ces oeuvres à leurs propriétaires légitimes
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (1)
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