Le Conseil de l'OACI condamne le Bélarus au sujet de l'alerte à la bombe et du déroutement du vol de Ryanair en 2021
À l'issue de ses délibérations hier sur l'incident survenu en mai 2021 dans l'espace aérien du Bélarus concernant le vol Ryanair FR4978, le Conseil de l'OACI a condamné le Gouvernement du Bélarus pour acte d'intervention illicite.
Depuis que le Conseil a examiné le rapport de l'équipe d'enquête d'établissement des faits de l'OACI pour la première fois en janvier 2022, de nouveaux éléments d'enquête, notamment une interview et des enregistrements audio du contrôleur aérien de Minsk chargé de ce vol, se sont ajoutés aux dernières mises à jour du rapport.
Après avoir examiné les conclusions finales de l'enquête, le Conseil de l'OACI a reconnu que l'alerte à la bombe contre le vol Ryanair FR4978 était délibérément fausse et constituait une menace à sa sécurité, et en outre que l'instruction de transmettre l'information sur la menace à l'équipage de conduite avait été donnée par des hauts fonctionnaires du Bélarus.
Le Représentant de la Fédération de Russie au Conseil a quant à lui exprimé la ferme objection de son État relativement à l'identification du Bélarus comme l'auteur de l'intervention illicite.
Le Conseil a salué le travail sans relâche de l'équipe d'enquêteurs de l'OACI et son analyse approfondie, et a réitéré sa condamnation de la communication de fausses informations mettant en danger la sécurité d'un aéronef en vol, soulignant qu'un tel acte constituait une infraction au sens de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (Convention de Montréal).
Le Conseil a également rappelé qu'une telle utilisation de l'aviation civile était contraire à l'esprit de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago), en particulier le Préambule et l'article 4.
Quant à la suite, le Conseil a chargé l'OACI de communiquer les conclusions du rapport FR4978 à tous les États membres de l'OACI, de signaler les infractions à la Convention de Chicago par le Bélarus à l'Assemblée de l'OACI à sa 41e session (prévue du 27 septembre au 7 octobre 2022), et de publier le rapport sur le site web de l'Organisation à l'intention du public et des médias.
Il a en outre demandé au Président du Conseil de transmettre le rapport d'enquête et les décisions connexes du Conseil à M. António Guterres, Secrétaire général des Nations Unies, pour examen et suite à donner.
Ressources pour les rédacteurs
Article 4 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) :
Chaque État contractant convient de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention.
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