Paquet anti évasion fiscale de l'UE : au-delà de l'harmonisation, l'UE doit adopter des mesures concrètes contre l'évasion fiscale
La Commission européenne a publié aujourd'hui son quatrième paquet de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce paquet inclut notamment une proposition d'harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelle de tous les Etats de l'UE: « l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés » (ACCIS). Alors que la concurrence fait rage entre les Etats membres tant sur l'assiette que sur le taux d'imposition des sociétés, la Commission européenne réaffirme ainsi sa volonté d'être un acteur clé dans la lutte contre l'évasion fiscale.
Pour Aurore Chardonnet, porte-parole d'Oxfam :
« Oxfam salue les efforts de la Commission européenne visant à rouvrir les débats sur l'harmonisation de l'assiette fiscale et à adopter de nouvelles mesures de lutte contre l'évasion fiscale. A l'heure actuelle, la complexité et les disfonctionnements des politiques fiscales des Etats membres sont exploités par les multinationales pour réduire autant qu'elles le peuvent leur facture fiscale. Une assiette fiscale commune, et, dans un deuxième temps, une assiette fiscale consolidée, simplifieront les règles fiscales au sein de l'UE et empêcheront les multinationales de transférer leurs bénéfices ailleurs, notamment dans les paradis fiscaux ».
« Malgré des nouveaux avantages fiscaux inquiétants, la première phase de cette harmonisation de l'assiette fiscale - l'ACIS - sera essentiellement une amélioration de la situation actuelle. Elle ne s'attaquera toutefois pas directement au nivellement par le bas des taux d'imposition sur les sociétés, qui risque au contraire d'augmenter, si les deux questions ne sont pas abordées simultanément. C'est pourquoi, Oxfam appelle le Conseil des Ministres des Finances (ECOFIN) à adopter des critères objectifs pour établir une liste cohérente et efficace des paradis fiscaux, accompagnée de sanctions, et demande à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes pour lutter contre l'évasion fiscale ».
Alors que parvenir à un accord sur ce paquet pourrait prendre plusieurs années, en raison des écarts fiscaux entre les Etats membres, Oxfam appelle les gouvernements et les institutions européennes à agir rapidement pour apporter une réponse forte aux scandales d'évasion fiscale qui se succèdent sans cesse.
25/10/2016