Pourquoi l'UE veut réguler l'économie des plateformes et rendre les services numériques plus surs pour les citoyens et les entreprises partout en Europe

Parlement Européen - 07/07/2022 19:45:00


L'économie des plateformes présente des avantages mais aussi des risques. Découvrez comment l'UE rend le monde en ligne plus sûr, plus équitable et plus transparent.

Les 20 dernières années ont été marquées par un développement sans précédent du monde numérique et en ligne. De nouvelles technologies, d'entreprises, de façons de travailler, de consommer et même de commander de la nourriture ou planifier son voyage ont vu le jour. La directive sur le commerce électronique, véritable pierre angulaire du marché unique numérique, a été adoptée en 2000, alors que des plateformes comme Amazon, Google et Booking.com étaient à leurs balbutiements, et que Facebook, Airbnb et Instagram n'existaient même pas encore.

La législation de l'UE doit rattraper les développements numériques et c'est la raison pour laquelle l'Union prépare un nouveau cadre législatif connu sous le nom de paquet législatif sur les services numériques (« Digital Services Act » - DSA, en anglais et le « Digital Markets Act »), qui établira les lignes directrices pour le nouveau paysage numérique - y compris les plateformes en ligne - afin de garantir un environnement numérique plus sûr pour les utilisateurs et les entreprises partout dans l'UE.


L'importance économique de l'économie des plateformes

Un des développements les plus importants des 20 dernières années et l'avènement des plateformes en ligne. Celles-ci englobent les marchés en ligne, les réseaux sociaux, les boutiques d'applis, les sites de comparaisons de prix et les moteurs de recherche - et il est désormais difficiles d'imaginer notre vie sans eux.

En facilitant le commerce transfrontalier à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, les plateformes ont amené des avantages pour les consommateurs et créé de nouvelles opportunités pour les entreprises et marchands européens. Selon la Commission européenne, un million d'entreprises dans l'UE sont déjà en train de proposer des biens et des services par le biais de plateformes en ligne, et plus de 50% des PME vendant leurs biens via des marchés en ligne font des ventes transfrontalières.


Les problèmes que l'UE souhaite résoudre

Toute nouvelle opportunité apporte son lot de risques. Les consommateurs européens ont été exposés à des nouvelles formes de biens, activités et contenus illégaux, alors que les entreprises en ligne ont du mal à percer un marché dominé par les grandes plateformes. La possibilité de connecter beaucoup d'entreprises avec beaucoup de consommateurs par le biais de leurs services et leur accès à de grandes quantités de données donnent aux grandes plateformes une important influence lorsqu'il s'agit d'établir des normes pour des secteurs clés de l'économie numérique. L'UE veut reprendre l'initiative afin de modeler ces secteurs au niveau de l'UE et fixer des normes pour le reste du monde.


Comment l'UE veut-elle aborder ces problèmes ?

Les principaux points de la nouvelle réglementation sont les suivants :

Elle devrait s'appliquer aux entreprises de l'UE, aux entreprises établies ailleurs qui vendent aux consommateurs européens et à tous les services numériques (pas uniquement aux plateformes en ligne)
Les consommateurs devraient être aussi bien protégés lorsqu'ils achètent en ligne qu'ils ne le sont lorsqu'ils achètent des produits dans des magasins « traditionnels » - ce qui est illégal hors ligne devrait être considéré comme étant illégal en ligne et les plateformes devraient améliorer leurs efforts pour lutter contre les produits dangereux ou les contrefaçons
Introduction du principe de la "connaissance de la clientèle commerciale" qui imposerait aux plateformes de contrôler les entreprises frauduleuses et de les empêcher d'utiliser leurs services pour vendre leurs produits et contenus illégaux et dangereux
Les consommateurs devraient avoir le droit d'être informés si un service utilise l'IA et devraient avoir un meilleur contrôle et la possibilité de renoncer totalement à l'édition de contenus, alors que les publicités ciblées devraient être réglementées.
La loi devrait faciliter l'accès au marché pour les nouvelles entreprises en abordant la situation non-compétitive créée par les géants numériques qui fixent les règles pour les utilisateurs et les concurrents ; les règles ex-ante proposées (c'est-à-dire les règles qui entreront en vigueur une fois le règlement adopté) empêcheront les grandes plateformes de joue le rôle de « portiers » du marché
Les règles devraient apporter plus de clarté et fournir des pistes pour lutter contre les contenus illégaux et dangereux en ligne

Contexte et prochaines étapes

La Commission européenne a présenté sa proposition de nouvelle loi sur les services numériques et sur les marchés numériques à la fin de 2020. Après avoir trouvé un accord avec le Conseil, le Parlement a approuvé les deux lois le 5 juillet 2022.

Le Conseil devrait approuver la loi sur les marchés numériques en juillet et la loi sur les services numériques en septembre. Pour savoir quand les règlements commenceront à s'appliquer, veuillez consulter le communiqué de presse dans la section des liens.