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Dans une résolution adoptée jeudi, les députés demandent que les dirigeants politiques et militaires russes soient tenus responsables du crime d'agression contre l'Ukraine.

Le Parlement affirme que les atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha, à Irpin et dans de nombreuses autres villes ukrainiennes révèlent la brutalité de la guerre d'agression et soulignent l'importance d'une action internationale coordonnée pour traduire les responsables en justice conformément au droit international.

Les députés exhortent l'Union et ses États membres, en étroite coopération avec l'Ukraine et la communauté internationale, à faire pression en faveur de la création d'un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et ses alliés.

La création d'un tel tribunal, argumentent les députés, permettrait de remédier aux lacunes du dispositif institutionnel actuel en matière de justice pénale internationale et serait complémentaire au travail d'enquête de la Cour pénale internationale (CPI), qui ne peut actuellement pas enquêter sur le crime d'agression concernant l'Ukraine.

Les dirigeants politiques et militaires de Russie et du Belarus doivent rendre des comptes

Tout en notant que les modalités et la composition exactes du tribunal spécial restent à déterminer, les députés soulignent qu'il devra être compétent pour enquêter non seulement sur Vladimir Poutine et les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie, mais aussi sur Alexandre Lukachenko et ses acolytes au Belarus.

Ils insistent également sur le fait que les travaux préparatoires de l'UE sur le tribunal spécial doivent commencer sans délai et porter en priorité sur la définition du cadre du tribunal spécial en coopération avec l'Ukraine. Les autorités ukrainiennes et internationales doivent être soutenues dans l'obtention de preuves qui seront utilisées à l'avenir.

Le Parlement est fermement convaincu que la création de ce tribunal spécial pour le crime d'agression indiquerait très clairement à la société russe et à la communauté internationale que le président Poutine et l'ensemble des dirigeants russes peuvent être condamnés pour le crime d'agression contre l'Ukraine.

Les députés soulignent que la création de ce tribunal signalerait aussi clairement aux élites politiques et économiques russes et aux alliés de la Russie qu'il n'est plus possible qu'avec Poutine à sa tête, la Fédération de Russie renoue des relations normales avec l'Occident.

Le texte a été adopté par 472 voix pour, 19 contre et 33 abstentions.

LIRE L'ETUDE JURIDIQUE COMMANDE PAR LE PARLEMENT FONDEMENT DE LA DECLARATION EUROPEENNE

Auteurs :
Olivier CORTEN and Vaios KOUTROULIS, Université libre de BruxellesEuropean Parliament coordinator:
Policy Department for External Relations
Directorate General for External Policies of the Union
PE 702.574 - December 2022

- Olivier CORTEN, Professor of Public International Law, Université libre de Bruxelles, Faculty of Law and
Criminology, International Law Centre, Belgium;
- Vaios KOUTROULIS, Professor of Public International Law, Université libre de Bruxelles, Faculty of Law and
Criminology, International Law Centre, Belgium.

TEXTE INTEGRAL DE LA DECLARATION

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la création d'un tribunal pour le crime d'agression contre l'Ukraine (2022/3017(RSP))
Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine et la Russie, en particulier celle du 19 mai 2022 sur la lutte contre l'impunité des crimes de guerre en Ukraine (1) et celle du 23 novembre 2022 sur la désignation de la Fédération de Russie comme État soutenant le terrorisme(2),

- vu la déclaration de Londres du 13 janvier 1942,

- vu la charte des Nations unies,

- vu la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1974 sur la définition de l'agression et sa résolution 377 (V) (résolution «L'union pour le maintien de la paix») du 3 novembre 1950,

- vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), en particulier son article 8 bis, les amendements de Kampala sur le crime d'agression et l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne datant de 2006,

- vu les résolutions 2433 (2022), 2436 (2022), 2463 (2022) et 2473 (2022) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

- vu l'ordonnance de la Cour internationale de justice du 16 mars 2022 sur les allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide,

- vu la résolution sur la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et sa population, et la menace que cette guerre représente pour la sécurité dans l'ensemble de la région de l'OSCE, adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors de sa 29e session annuelle, du 2 au 6 juillet 2022,

- vu la déclaration commune du 16 octobre 2022 des ministres des affaires étrangères de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie demandant la mise en place d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine,

- vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022 intitulée «Agression contre l'Ukraine» et du 12 octobre 2022 intitulée «L'intégrité territoriale de l'Ukraine: défense des principes consacrés par la Charte des Nations unies»,

- vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies du 2 novembre 2022, intitulée «Rapport de la Cour pénale internationale», et du 14 novembre 2022, intitulée «Agression contre l'Ukraine: recours et réparation»,

- vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 octobre 2022 et du 15 décembre 2022,

- vu la déclaration du 30 novembre 2022 de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, sur la responsabilité de la Russie et l'utilisation des avoirs russes gelés, dans laquelle elle fait référence à la nécessité de créer un tribunal spécialisé chargé d'enquêter sur le crime d'agression de la Russie contre l'Ukraine et d'engager des poursuites, avec le soutien des Nations unies, ainsi que les déclarations de haut niveau ultérieures de l'Allemagne, de la Pologne et d'autres pays,

- vu l'article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que, selon la charte des Nations unies et les principes du droit international, tous les États jouissent de l'égalité souveraine et doivent s'abstenir, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État;

B. considérant que, depuis février 2014, la Russie mène une guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée contre l'Ukraine, qu'elle a relancée le 24 février 2022 avec une invasion massive de l'Ukraine;

C. considérant que la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine constitue une violation flagrante et manifeste de la charte des Nations unies, des principes fondamentaux du droit international et de différents accords internationaux, tels que l'acte final d'Helsinki, la charte de Paris pour une nouvelle Europe et le mémorandum de Budapest;

D. considérant qu'au cours de cette période, les forces russes ont lancé des attaques indiscriminées contre des zones résidentielles et des infrastructures civiles, tué des milliers de civils ukrainiens et commis des actes de terreur dans l'ensemble du pays en ciblant des infrastructures civiles;

E. considérant que des milliers de civils, dont des enfants, ont déjà été assassinés et que bien plus encore ont été torturés, harcelés, agressés sexuellement, enlevés ou déplacés de force; que ce comportement inhumain des forces russes et de leurs alliés méconnaît totalement le droit humanitaire international;

F. considérant que les atrocités commises par les forces armées russes à Boutcha, à Irpin et dans de nombreuses autres villes ukrainiennes pendant l'occupation russe révèlent la brutalité de la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et soulignent l'importance d'une action internationale coordonnée pour établir la responsabilité du crime d'agression et de toutes les violations du droit humanitaire international;

G. considérant que, le 30 septembre 2022, la Russie a déclaré unilatéralement son annexion des oblasts ukrainiens de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijjia qu'elle occupait partiellement;

H. considérant que la Fédération de Russie a été reconnue par le Parlement européen et par nombre d'assemblées et de parlements nationaux comme un État soutenant le terrorisme et qui utilise des moyens terroristes;

I. considérant que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine est l'acte d'agression le plus provocateur commis par les dirigeants politiques d'un pays en Europe depuis 1945 et qu'elle nécessite donc une réponse juridique appropriée à l'échelle internationale; que, dans ses résolutions(3), l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu que l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine constitue une violation de l'article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et que la Fédération de Russie doit rendre des comptes pour toute violation du droit international en Ukraine ou contre ce pays, y compris son agression en violation de la charte des Nations unies; que les responsables du crime d'agression contre l'Ukraine ne doivent pas rester impunis;

J. considérant que l'agression de la Russie a également été explicitement dénoncée par des représentants de divers États et organisations internationales, tels que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, le Forum des îles du Pacifique, l'Organisation des États américains, la Communauté des Caraïbes, le Conseil nordique et d'autres;

K. considérant que, le 16 mars 2022, la Cour internationale de justice a ordonné à la Fédération de Russie de suspendre immédiatement ses opérations militaires sur le territoire ukrainien;

L. considérant que, depuis le 2 mars 2022, le procureur de la CPI mène une enquête sur la situation en Ukraine portant sur les allégations passées et actuelles de crimes commis par la Fédération de Russie depuis le 21 novembre 2013, y compris de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; que, bien que l'Ukraine ne soit pas un État partie à la CPI, elle a reconnu la compétence de la CPI et coopère avec elle;

M. considérant que la résolution 3314 (XXIX) du 14 décembre 1974 de l'Assemblée générale des Nations unies définit l'agression comme étant «l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations unies» et précise qu'une «guerre d'agression est un crime contre la paix internationale» et que l'«agression donne lieu à responsabilité internationale»; que selon l'article 8 bis du statut de Rome, le «crime d'agression» est la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution, par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un État, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies; qu'on entend par «acte d'agression» l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la charte des Nations unies; que, selon le statut de Rome de la CPI, le crime d'agression est différent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité; que le crime d'agression est généralement un crime qui ne peut être commis que par ceux qui ont le pouvoir de façonner la politique d'agression d'un État; que le Tribunal militaire international de Nuremberg, qui s'est concentré sur le crime d'agression, a jugé en 1946 que l'agression était «le crime international suprême»;

N. considérant qu'une guerre d'agression est un crime international grave, au regard notamment de l'utilisation possible de tous les types d'armes de destruction massive susceptibles d'avoir des conséquences catastrophiques pour la paix et la subsistance de l'humanité ainsi que de causer de graves dommages à long terme à l'environnement naturel et au climat;

O. considérant que, dans l'affaire Barcelone Traction, la Cour internationale de justice a indiqué que les obligations découlant de l'interdiction des actes d'agression sont des obligations envers la communauté internationale dans son ensemble, par opposition à des États individuels;

P. considérant que la CPI, suite à deux déclarations ad hoc de l'Ukraine, est compétente pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le crime de génocide commis sur le territoire de l'Ukraine depuis novembre 2013, mais qu'elle n'est pas compétente en l'espèce pour le crime d'agression défini à l'article 8 bis du statut de Rome et dans les amendements de Kampala, car ni l'Ukraine ni la Fédération de Russie n'ont ratifié le statut de Rome et les amendements relatifs au crime d'agression; que le procureur de la CPI mène une enquête sur la situation en Ukraine depuis le 2 mars 2022; que la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression ne compromettra pas la compétence de la CPI pour les autres crimes, mais la complétera au contraire;

Q. considérant que le Parlement européen et les parlements tchèque, estonien, français, letton, lituanien, néerlandais et polonais ont adopté des résolutions en faveur de la création d'un tribunal spécial international ad hoc;

R. considérant que, le 30 novembre 2022, la Commission a proposé d'autres possibilités sur les moyens d'établir un mécanisme de responsabilité pour le crime d'agression contre l'Ukraine; que toute décision relative à un tel mécanisme doit être prise en étroite coopération avec l'Ukraine ;

S. considérant que dans ses conclusions du 15 décembre 2022, le Conseil européen a préconisé que de nouveaux efforts soient déployés pour que les auteurs de crimes de guerre répondent pleinement de leurs actes et pour garantir que les responsables du crime d'agression rendront des comptes, et qu'il a invité la Commission, le vice-président de la Commission et haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que le Conseil à faire avancer ces travaux, conformément au droit de l'Union et au droit international, en soulignant que les poursuites relatives au crime d'agression concernent l'ensemble de la communauté internationale;

T. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies est paralysé face à la situation en Ukraine en raison de la capacité de la Russie d'opposer son veto à toute action substantielle; que la résolution 377 (V) de l'Assemblée générale des Nations unies a établi un précédent en offrant aux Nations unies une autre voie d'action lorsqu'au moins un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU utilise son veto pour l'empêcher d'exercer les fonctions qui lui sont conférées par la charte des Nations unies;

1. condamne une nouvelle fois, dans les termes les plus sévères, la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, apporte son soutien indéfectible à l'indépendance, à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues et demande à la Russie de mettre immédiatement un terme à toutes les activités militaires menées en Ukraine et de retirer sans condition toutes les forces et tous les équipements militaires de l'ensemble du territoire ukrainien internationalement reconnu;

2. souligne que le crime d'agression russe contre l'Ukraine constitue une violation claire et incontestable de la charte des Nations unies qui, dans l'intérêt de la sécurité mondiale et de l'ordre international fondé sur des règles, ne peut rester sans réponse de la part de la communauté internationale; demande une nouvelle fois à la Commission, au VP/HR et aux États membres de soutenir l'établissement complet des responsabilités pour tous les crimes commis par la Russie et ses alliés pendant leur guerre d'agression contre l'Ukraine;

3. souligne qu'il est urgent que l'Union et ses États membres, en étroite coopération avec l'Ukraine et la communauté internationale, de préférence par l'intermédiaire des Nations unies, fassent pression en faveur de la création d'un tribunal international spécial chargé de poursuivre le crime d'agression contre l'Ukraine commis par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et ses alliés et de trouver une voie commune et juridiquement solide en la matière; estime que la création d'un tel tribunal comblerait la grande lacune que présente l'actuel dispositif institutionnel en matière de justice pénale internationale et devrait se fonder sur les normes et les principes qui s'appliquent à la CPI comme indiqué dans le statut de Rome;

4. invite les institutions de l'Union et les États membres à travailler en étroite coopération avec l'Ukraine afin de rechercher et de renforcer le soutien politique au sein de l'Assemblée générale des Nations unies et d'autres enceintes internationales, y compris le Conseil de l'Europe, l'OSCE et le G7, en vue de créer le tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine;

5. estime que la mise en place du tribunal spécial serait complémentaire au travail d'enquête de la CPI et de son procureur, qui porterait principalement sur les allégations de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en Ukraine; réaffirme son soutien total à l'enquête en cours menée par le procureur de la CPI sur la situation en Ukraine; souligne qu'il importe que l'Ukraine ratifie le statut de Rome de la CPI et ses amendements et devienne officiellement membre de la CPI;

6. préconise de recourir activement à la diplomatie publique et à la communication stratégique de l'Union en appui à la création du tribunal spécial;

7. souligne que, si la composition exacte et les méthodes de fonctionnement du tribunal spécial restent à déterminer, elles devront respecter les critères les plus exigeants en matière de transparence et d'impartialité; estime, en outre, que ce tribunal international spécial devra être compétent pour enquêter non seulement sur Vladimir Poutine et les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie, mais aussi sur Alexandre Lukachenko et les dirigeants politiques et militaires de la Biélorussie, État qui facilite la guerre d'agression menée contre l'Ukraine en mettant à la disposition de la Fédération de Russie son territoire et son aide logistique, étant donné que cela relève de la description du crime d'agression au sens de l'article 8 bis du statut de Rome;

8. insiste sur le fait que les travaux préparatoires de l'Union européenne sur le tribunal spécial devraient commencer sans délai, porter en priorité sur la définition du cadre du tribunal spécial en coopération avec l'Ukraine, et aider les autorités ukrainiennes et internationales à obtenir des preuves à utiliser dans le futur tribunal spécial;

9. demande aux institutions de l'Union, en particulier à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure, d'apporter en attendant une aide à la mise en place d'un parquet provisoire; observe que la constitution de ce parquet provisoire serait une première étape concrète très importante sur la voie d'enquêtes sur le crime d'agression contre l'Ukraine et de poursuites ultérieures;

10. condamne la pratique russe consistant à bloquer toute action au niveau des Nations unies visant à tenir la Russie responsable de la guerre d'agression contre l'Ukraine;

11. souligne le rôle important d'un tribunal spécial sur le crime d'agression contre l'Ukraine pour ce qui est de demander justice pour le peuple ukrainien, de dissuader d'autres acteurs internationaux d'imiter l'agression illégale de la Russie et de faciliter le recours en réparation et toute réconciliation future;

12. invite l'Union et les États membres, ainsi que leurs partenaires et alliés, à engager des discussions sur la possibilité juridique d'utiliser les avoirs souverains de l'État russe aux fins de la réparation des violations du droit international commises par la Russie en Ukraine, y compris, éventuellement, en privant ces avoirs de la protection de l'immunité souveraine ou en limitant cette protection au regard de la gravité de ces violations;

13. est fermement convaincu que la création de ce tribunal spécial pour le crime d'agression indiquerait très clairement à la société russe et à la communauté internationale que Poutine et les dirigeants politiques et militaires russes peuvent être condamnés pour le crimes d'agression contre l'Ukraine; souligne que la création de ce tribunal signalerait aussi clairement aux élites politiques et économiques russes et aux alliés de la Russie qu'il n'est plus possible qu'avec Poutine à sa tête, la Fédération de Russie renoue des relations normales avec l'occident;

14. soutient la recommandation de l'Assemblée générale des Nations unies, première étape sur la voie de la création, par les États membres des Nations unies, en coopération avec l'Ukraine, d'un registre international des dommages qui servira à établir les futures réparations pour les dommages, pertes ou préjudices causés à toute personne physique ou morale concernée, et les dommages graves à long terme et à grande échelle causés à l'environnement naturel et au climat, ainsi qu'à l'État ukrainien, par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie et ses alliés en Ukraine ou contre l'Ukraine, ainsi qu'à favoriser et à coordonner la collecte de preuves;

15. demande à l'Union d'adopter une position commune sur le crime d'agression et sur les amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI sur le crime d'agression; invite la Bulgarie, le Danemark, la France, la Grèce, la Hongrie et la Roumanie à accepter les amendements de Kampala et à les ratifier;

16. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Comité international de la Croix-Rouge, à la Cour pénale internationale, aux pays du G7, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, au Forum des îles du Pacifique, à l'Organisation des États américains, à la Communauté des Caraïbes, aux autorités biélorusses, au Président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie et au Président, au gouvernement et au Parlement de l'Ukraine.

(1) JO C 479 du 16.12.2022, p. 68.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0405.
(3) Résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies du 2 mars 2022, intitulée «Agression contre l'Ukraine», du 24 mars 2022, intitulée «Conséquences humanitaires de l'agression contre l'Ukraine», et du 15 novembre 2022, intitulée «Agression contre l'Ukraine: recours et réparation».