Pour la Secrétaire Générale, le Conseil de l'Europe peut jouer un rôle majeur en vue d'établir les responsabilités dans l'agression russe contre l'Ukraine et de rendre justice aux victimes
Dans un document d'information envoyé aux gouvernements et publié aujourd'hui, la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejcinovic Buric, propose que l'Organisation, forte de ses 46 États membres, joue un rôle de premier plan dans la création d'un registre permettant de recenser, documents à l'appui, les éléments tendant à établir les dommages, pertes ou préjudices causés par l'agression russe contre l'Ukraine. Ce registre est un élément important dans les initiatives internationales en cours qui visent à mettre en place un mécanisme d'indemnisation pour le crime d'agression commis par la Fédération de Russie.
La Secrétaire Générale souligne que le Conseil de l'Europe est bien placé pour élaborer le registre des demandes, compte tenu notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et du processus de surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour. Par ailleurs, l'Organisation fournit déjà des conseils juridiques et stratégiques, et forme des experts spécialisés dans les enquêtes et des professionnels travaillant avec les victimes de violence, en particulier les femmes. Ces activités, parmi d'autres, figurent dans le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine 2023-2026.
Le document d'information susmentionné évoque aussi différentes options concernant la mise en place du tribunal spécial et aborde la nécessité d'un fondement juridique solide. La Secrétaire Générale suggère que le Conseil de l'Europe puisse apporter son concours dans plusieurs domaines, comme la sélection et la nomination des juges, l'élaboration de règles de preuve et de procédure, l'expertise en matière de gestion des affaires ou encore le détachement d'experts. L'Organisation est également prête à offrir son soutien au « bureau du procureur intérimaire ». Toute activité liée au tribunal spécial devrait être coordonnée avec les mécanismes concernés, en particulier la Cour pénale internationale (CPI).
PLUS D'INFO
Documents d'information
SG/Inf(2023)7
31 janvier 2023
Responsabilité pour les violations des droits de
l'homme résultant de l'agression de la Fédération de
Russie contre l'Ukraine : rôle de la communauté
internationale, y compris du Conseil de l'Europe