Newspress

-Interdiction d'utiliser des logiciels espions contre des journalistes, sauf dans des cas strictement définis
-Obligation pour tous les médias de fournir des informations sur leur propriétaire
-Un mécanisme pour empêcher les très grandes plateformes en ligne de restreindre arbitrairement la liberté de la presse*

Mercredi, les députés ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l'UE contre les ingérences politiques ou économiques.

En vertu de la nouvelle réglementation, adoptée par 464 voix pour, 92 contre et 65 abstentions, les États membres seront tenus de protéger l'indépendance des médias, et toute forme d'intervention dans les décisions éditoriales sera interdite.

Protéger le travail des journalistes

Il sera interdit aux autorités de faire pression sur les journalistes et les rédacteurs en chef pour qu'ils révèlent leurs sources, par exemple en les plaçant en détention, en leur infligeant des sanctions, en perquisitionnant leurs bureaux ou en installant des logiciels de surveillance intrusifs sur leurs appareils électroniques.

Le Parlement a fait adopter des garanties substantielles concernant l'utilisation de logiciels espions. Celle-ci ne sera permise qu'au cas par cas et sous réserve de l'autorisation d'une autorité judiciaire chargée d'enquêter sur les infractions graves passibles d'une peine privative de liberté. Même dans ces cas, les personnes concernées auront le droit d'être informées une fois la surveillance réalisée et pourront la contester devant les tribunaux.

Indépendance éditoriale des médias publics

Afin d'éviter que les médias publics ne soient utilisés à des fins politiques, leurs dirigeants et les membres de leur conseil d'administration devront être sélectionnés au moyen de procédures transparentes et non discriminatoires, pour des mandats suffisamment longs. Il ne sera pas possible de les licencier avant la fin de leur contrat, à moins qu'ils ne répondent plus aux critères professionnels.

Les médias publics devront être financés au moyen de procédures transparentes et objectives. Le financement devra être durable et prévisible.

Transparence de la propriété

Pour permettre au public de savoir qui contrôle les médias et quels intérêts peuvent influencer leur travail, tous les médias d'information et d'actualité, quelle que soit leur taille, devront publier dans une base de données nationale des informations sur leurs propriétaires, y compris s'ils appartiennent directement ou indirectement à l'État.

Répartition équitable de la publicité publique

Les médias devront également rendre compte des fonds provenant de la publicité publique et des aides financières d'État qu'ils perçoivent, y compris de pays tiers.
Les fonds publics destinés aux médias ou aux plateformes en ligne devront être alloués selon des critères publics, proportionnés et non discriminatoires. Les informations sur les dépenses publicitaires d'État seront rendues publiques, y compris le montant total annuel et le montant par média.

Protéger la liberté de la presse européenne contre les grandes plateformes

Les députés ont veillé à inclure un mécanisme visant à empêcher les très grandes plateformes en ligne, telles que Facebook, X (anciennement Twitter) ou Instagram, de restreindre ou de supprimer arbitrairement le contenu de médias indépendants. Les plateformes devront d'abord distinguer les médias indépendants des sources non indépendantes. Les médias devront être informés de l'intention de la plateforme de supprimer ou de restreindre leur contenu et disposeront de 24 heures pour réagir. La plateforme ne pourra supprimer ou restreindre le contenu, s'il n'est toujours pas conforme à ses conditions, qu'après la réponse (ou l'absence de réponse) du média concerné.
Les médias auront la possibilité de porter l'affaire devant un organe de règlement extrajudiciaire des litiges et de demander un avis au comité européen pour les services de médias (un nouveau comité de l'UE composé de régulateurs nationaux, qui sera mis en place par la législation européenne sur la liberté des médias).

Citations

"On ne soulignera jamais assez l'importance du pluralisme des médias au bon fonctionnement de la démocratie", a déclaré la rapporteure pour la commission de la culture et de l'éducation, Sabine Verheyen (PPE, DE) lors du débat en plénière. "La liberté de la presse est menacée dans le monde entier, y compris en Europe: en témoignent l'assassinat de Malte, les menaces à la liberté de la presse en Hongrie et bien d'autres exemples encore. La loi européenne sur la liberté de la presse est notre réponse à cette menace et constitue une étape importante dans la législation européenne. Elle valorise et protège le double rôle des médias en tant qu'entreprises et gardiennes de la démocratie", a-t-elle conclu.

La rapporteure de la commission des libertés civiles, Ramona Strugariu (Renew, RO), a déclaré : "Les journalistes ont maintenant des alliés, un ensemble d'outils qui les protègent, renforcent leur indépendance et les aident à faire face aux difficultés, à l'ingérence et à la pression auxquelles ils sont souvent confrontés dans leur travail. Ce règlement est une réponse à Orbán, Fico, Janga, Poutine et à tous ceux qui veulent transformer les médias en outils de propagande ou diffuser des fausses nouvelles et déstabiliser nos démocraties. Aucun journaliste ne devrait jamais craindre de subir des pressions, quelles qu'elles soient, lorsqu'il fait son travail et informe les citoyens."

Contexte

En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens à l'égard de l'Union, telles qu'elles ont été exprimées dans les conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe:

- introduire une législation visant à lutter contre les menaces qui pèsent sur l'indépendance des médias et faire respecter les règles de concurrence de l'UE dans le secteur des médias, afin d'empêcher les grands monopoles, et ainsi garantir un secteur pluraliste et indépendant face aux ingérences politiques, corporatives et/ou étrangères (propositions 27, paragraphes 1 et 2);

- lutter contre la désinformation au moyen d'une législation et de lignes directrices à l'intention des plateformes en ligne et des entreprises de médias sociaux (33, paragraphe 5);

- défendre et soutenir des médias libres, pluralistes et indépendants et assurer la protection des journalistes (37(4)).

Zuzanna Rudzinska-Bluszcz se bat pour l'indépendance des médias en Pologne et devient membre du gouvernement de Donald Tusk

SA Bio de 2024

Aujourd'hui Zuzanna Rudzinska-Bluszcz est sous secrétaire d'Etat à la Justice de la République de Pologne

Undersecretary of State

Zuzanna Rudzinska-Bluszcz, born on April 30, 1982, in Warsaw, is a human rights lawyer, an attorney-at-law, formerly an advocate.

From 2021 to 2023, she served as the president of the ClientEarth Lawyers for the Earth Foundation.

From 2015 to 2021, she was the main coordinator for strategic legal proceedings at the Office of the Commissioner for Human Rights. She was a three-time candidate (in 2020-2021) for the position of the Commissioner for Human Rights.

Earlier, she worked in law firms for ten years. She was involved in various court cases related to human rights, including freedom of speech, rights of people with disabilities, and discrimination. She also served as a judge at the Higher Bar Disciplinary Court and was a member of the Women's Team at the Polish Bar Association.

She graduated from the Faculty of Law and Administration, studied Applied Social Sciences at the University of Warsaw, and attended Cardiff Law School in the United Kingdom. In 2011, she completed her advocate training and is currently listed as attorney-at-law. She is also a graduate of the Leadership Academy for Poland (2017), Marshall Memorial Fellowship (2019), and Leaders Europe: Obama Foundation Fellowship (2020).

SA Bio de 2022

Zuzanna Rudzinska-Bluszcz is a Polish human rights lawyer. She is currently Head of ClientEarth Foundation in Poland. She was a 2020 candidate to the Office of the Commissioner for Human Rights in Poland, supported by over 1200 non-governmental organizations; between 2015-2021 was Head of Strategic Litigation in the Office of the Commissioner for Human Rights of Poland. On behalf of the Commissioner she litigated several groundbreaking cases regarding discrimination, freedom of expression and personal rights' protection. She has also been engaged in human rights advocacy before the United Nations and Council of Europe. She is an Alumna of Marshall Memorial Fellowship (2019) and Leaders Europe: Obama Foundation Fellowship (2021).