L'Observatoire de la laïcité a adopté le mardi 12 mai 2015 un avis sur le régime local des cultes en Alsace-Moselle (composante du droit local) recommandant 10 évolutions :
1. Abroger le délit de blasphème issu du droit local ;
2. Aligner la peine prévue pour un trouble à l'exercice d'un culte sur la loi du 9 décembre 1905 ;
3. Inverser les modalités de choix pour l'enseignement religieux ;
4. Assurer la possibilité pour tout élève de modifier son choix concernant l'enseignement religieux au cours de sa scolarité ;
5. Placer l'enseignement religieux en supplément du temps de l'enseignement scolaire commun ;
6. Supprimer l'obligation de recevoir un « complément d'enseignement moral » pour les élèves ne suivant pas l'enseignement religieux à la suite de l'instauration de l'enseignement moral et civique dans les programmes nationaux ;
7. Réaliser un manuel pratique du droit local (non-cultuel et cultuel) ;
8. Simplifier les relations administratives entre les pouvoirs publics et les cultes ;
9. Simplifier les conditions de gestion des « fabriques » ;
10. Regrouper les cartes de circonscriptions et les déconcentrer au niveau des préfets ;
L'Observatoire de la laïcité rappelle par ailleurs que la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur supra-législative, consacrant le fait selon lequel, si elles ne sont pas remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, les dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeurent en vigueur. Le Conseil a néanmoins rappelé qu'il ne peut y avoir d'aggravation de l'écart entre les dispositions particulières et celles applicables au reste du territoire. Dans sa décision ultérieure n°2012-297 QPC du 21 février 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que le régime local des cultes en Alsace-Moselle continuait à s'appliquer et était conforme à la Constitution.
Communiqué de l'Observatoire de la laïcité suite à l'adoption de son avis sur le régime local des cultes en Alsace-Moselle 13 mai 2015
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