Newspress

Par arrêté en date du 1er mars 2017, Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, a décidé de prolonger d'un an l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux et de sa voie d'accès au lieu dit les Parrines sur le territoire de la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ainsi que l'instruction de servitudes d'utilité publique dans un rayon de 200 mètres autour de l'installation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.

Cette décision est notamment motivée par les considérations suivantes :

. L'avis défavorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 17 février 2017 sur ce projet compte tenu de l'insuffisance des mesures de réduction du risque d'attractivité aviaire du site proposées.

. L'ensemble des points soulevés par la commission d'enquête, à l'issue de l'enquête publique, et évoqués dans le rapport de l'inspection des installations classées, établi le 23 février 2017, font l'objet d'un approfondissement de l'analyse du dossier.

. L'évaluation actuelle et prospective des besoins du département en matière de traitement des déchets non dangereux du département des Alpes-de-Haute-Provence ne justifie pas la création de nouvelle capacité de traitement dans les proportions demandées par le pétitionnaire.

. Les nouvelles dispositions législatives des lois du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifient sensiblement le contexte de la demande en terme de planification et de gisement de déchets ; et, par conséquent, il y a lieu, avant de statuer sur la demande, de connaître la décision de la collectivité du Conseil Régional Provence Alpes Côte-d'Azur.