Sollicitations téléphoniques non désirées et fraudes aux numéros surtaxés
Martine PINVILLE fait un point d'étape des contrôles menés par la DGCCRF et salue les initiatives des professionnels pour une meilleure régulation des numéros surtaxés.
Martine PINVILLE, Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, annonce les premiers résultats de la campagne de contrôle renforcé des professionnels signalés sur le service Bloctel mis en service en juin 2016. Cette enquête, lancée fin 2016, a déjà conduit à plus de 150 contrôles et à des poursuites envers 70 entreprises en infraction. Elle se poursuivra au cours des prochaines semaines.
Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, qui s'est traduite par plus de 400 000 signalements auprès du service Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), Martine PINVILLE a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Elle a appelé à la fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Depuis lors, la DGCCRF, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de Bloctel et sur le 33 700, a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de non-respect de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés.
Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Conformément à la demande de Martine PINVILLE, les agents de la DGCCRF poursuivent cette enquête avec détermination et une fermeté d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière.
Dans le même temps, les contrôles de la DGCCRF auprès d'une trentaine d'opérateurs de numéros surtaxés ont mis en évidence de nombreuses pratiques illicites : 18 procès-verbaux ont été rédigés ou sont prévus, notamment pour des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Cette action permettra de sanctionner sévèrement les abus : la sanction est une amende pénale pouvant atteindre 1,5 million d'euros pour les entreprises (300 000 euros et 2 ans d'emprisonnement pour leurs responsables).
Le nombre et la persistance de ces pratiques délictueuses appellent une mobilisation de l'ensemble du secteur, dont l'image pâtit grandement des fraudes de quelques-uns (une douzaine d'entreprises contrôlées concentrant les deux tiers des signalements). Martine PINVILLE salue à cet égard la détermination de l'Association Française du Multimédia Mobile (AFMM) et de ses membres pour le renforcement de l'auto-régulation dans ce secteur, et notamment l'engagement de bloquer les numéros surtaxés des acteurs qui ne respecteraient pas les pratiques déontologiques. Cet engagement de l'AFMM va dans le sens d'une réponse rapide et efficace aux signalements de pratiques illicites et vient compléter le dispositif de contrôle. La DGCCRF et l'ARCEP seront chargées de s'assurer de l'efficacité de ces mesures et, le cas échéant, de proposer des actions complémentaires pour assainir le secteur. Pour Martine PINVILLE :
« La lutte contre le démarchage téléphonique et le « ping call » est une priorité. Ces nuisances quotidiennes sont insupportables pour nos concitoyens. C'est pourquoi j'ai souhaité une campagne de contrôles ferme et rapide s'appuyant sur toutes les informations recueillies de la part des consommateurs.
Les premiers résultats sont là et les opérateurs qui ne respectent pas la loi sont sanctionnés.
En rappelant leurs responsabilités aux entreprises et aux organisations professionnelles, cette action leur permet de se saisir du dispositif et conforte l'efficacité pour les consommateurs du service Bloctel et des dispositifs de lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés. Je rappelle enfin que la plateforme 33700 (www.33700.fr) permet aux consommateurs de déclarer les messages vocaux ou les SMS indésirables. Par ailleurs, un annuaire des numéros surtaxés a été mis en place (www.infosva.org) pour permettre à chacun de vérifier l'identité et les tarifs d'un numéro avant de le rappeler. »