Interdire l'accès des lobbyistes non enregistrés au Parlement européen
Tous les lobbyistes européens cherchant à influencer la législation devraient être contraints de signer le registre de transparence avant de pouvoir entrer au Parlement européen, selon une résolution adoptée en commission des affaires constitutionnelles mardi.
La résolution, rédigée par Sven Giegold (Verts/ALE, DE), souligne que la représentation non transparente d'intérêts peut menacer de façon significative l'intégrité des décideurs politiques. Par conséquent, tous les lobbyistes européens cherchant à influencer le processus législatif devraient être contraints de signer le registre de transparence avant d'être autorisés à rencontrer des députés européens au sein des bâtiments du Parlement, suggère le texte.
Par ailleurs, la résolution, adoptée par 20 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, salue la demande du Bureau du Parlement (composé du Président, des vice-présidents et des questeurs) de mettre au point un modèle d'"empreinte législative" volontaire pour les députés, où ils pourraient énoncer quels représentants et organisations ils ont consultés.
Accès restreint aux lobbyistes non coopératifs
Les députés rappellent également la nécessité de supprimer les privilèges d'accès accordés aux organisations d'intérêt qui refusent de coopérer avec le Parlement sur les enquêtes ou réunions de commissions parlementaires par le biais d'une mission d'information. Ils soulignent que les organisations qui ont signé le registre de transparence ne devraient pas être autorisées à employer des personnes qui dissimulent les parties intéressées pour lesquelles elles travaillent.
Les présidents des commissions parlementaires et autres députés, qui ont la responsabilité particulière de devoir être transparents dans leurs contacts avec les lobbyistes, devraient uniquement s'entretenir, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement, avec les groupes d'intérêt qui sont enregistrés et publier ces réunions en ligne.
"Période de transition" étendue pour les anciens commissaires
La résolution souligne la nécessité de renforcer les restrictions appliquées aux anciens commissaires qui prennent part à des activités de lobbying, en étendant leur "période de transition" à trois ans après leur départ. Elle précise également que les décisions sur le nouveau rôle d'anciens commissaires doivent être prises par une autorité aussi indépendante que possible de ceux concernés par ses décisions.
De plus, la Commission devrait proposer que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision pour désigner et révoquer les directeurs de toutes les agences de l'UE, tout comme le droit de les questionner et de les entendre, estiment les députés.
Transparence accrue et accès aux documents
La résolution souligne aussi que les documents résultant de négociations informelles sur des projets législatifs entre les trois principales institutions de l'UE devraient être directement disponibles sur le site Internet du Parlement.
Les députés reconnaissent les efforts de la Commission pour accroître la transparence des négociations commerciales de l'UE, mais estiment néanmoins que l'exécutif de l'UE et le Conseil devraient améliorer l'accès du Parlement aux informations et documents relatifs à la politique commerciale de l'UE.
Contexte
Des nouvelles règles visant à améliorer la transparence et l'efficacité au sein du Parlement européen ont été incluses dans le nouveau règlement du PE, adopté en plénière le 13 décembre 2016. Selon ces dispositions, les déclarations d'intérêts financiers des députés devront être plus détaillées, régulièrement mises à jour et vérifiées. Les anciens députés seront ainsi tenus d'informer le Parlement lorsqu'ils acceptent un nouvel emploi comme lobbyiste. De plus, le code de conduite des députés a été renforcé et inclut désormais l'interdiction explicite pour les députés en fonction d'accepter des emplois rémunérés de lobbyiste.