Cette expérimentation d'usage de caméras individuelles est encadrée par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 et autorisée par l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017. La loi encadre strictement l'utilisation de la « caméra-piéton » et prévoit plusieurs garanties pour les citoyens et les utilisateurs.
En effet, il est convenu que le port de la caméra sera apparent. L'information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières. De plus, un "signal visuel spécifique" est visible lors de l'activation de l'enregistrement de la caméra. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne pourront pas avoir accès eux-mêmes à leurs enregistrements. L'accès aux enregistrements est strictement encadré et limité.
De fait, les images et sons captés seront stockés dans des espaces sécurisés, conservés durant 6 mois et détruits à l'issue. Le droit d'accès à ces fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l'article 9 du décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.