Les priorités de la présidence estonienne du Conseil des ministres de l'UE ont été présentées aux commissions parlementaires lors d'une série de réunions en juillet.
Commerce international: restaurer la confiance des citoyens dans le libre-échange
La présidence estonienne souhaite faire avancer plusieurs négociations, ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises européennes, tout en restaurant la confiance des citoyens dans le libre-échange, a déclaré à la commission du commerce international la ministre de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information Urve Palo, le 11 juillet. La présidence est déterminée à résoudre les "questions difficiles" liées à la modernisation des instruments de défense commerciale de l'UE, en cours de négociation avec les ministres de l'Union.
Les députés ont souligné que le fait de rendre les mandats de négociation de la Commission européenne publics contribuerait grandement à la transparence.
Transports et tourisme: transport routier, solutions numériques, sécurité aérienne
Afin d'ouvrir la voie à l'adoption du paquet mobilité avant la fin de l'actuelle législature, la présidence estonienne cherchera à réaliser rapidement des progrès en matière de conditions de travail et d'accès au marché dans le transport routier, a déclaré à la commission des transports et du tourisme la ministre des affaires économiques et des infrastructures Kadri Simson, le 11 juillet. La numérisation favorisera la réduction des coûts administratifs et de la fraude (notamment celle liée aux sociétés-écrans), a-t-elle ajouté.
Mme Simson espère également parvenir à un accord sur les règles en matière de sécurité aérienne d'ici à fin novembre.
Culture et éducation: comment tirer profit de la révolution numérique
La mise en oeuvre d'Erasmus+ ainsi que la modernisation des méthodes d'enseignement, afin de tirer au maximum profit des nouvelles technologies, font partie des priorités de la présidence estonienne, a déclaré à la commission de la culture et de l'éducation la ministre de l'éducation et de la recherche Mailis Reps, le 11 juillet.
Un accord sur la directive relative aux services de médias audiovisuels et de meilleures règles pour lutter contre le commerce illégal de biens culturels font aussi partie des dossiers prioritaires dans les six prochains mois, a ajouté le ministre de la culture Indrek Saar.
Libertés civiles, justice et affaires intérieures: migration, relocalisation des réfugiés, sécurité
La migration continue d'être en première ligne, l'objectif étant d'établir une politique d'asile appropriée alliée à des contrôles aux frontières rigoureux et à une politique de retour efficace, a déclaré à la commission des libertés civiles le ministre de l'intérieur Andres Anvelt, le 10 juillet. Il a considéré que la relocalisation de tous les demandeurs d'asile éligibles en Grèce et en Italie d'ici à septembre était réalisable.
Face à la menace terroriste claire et bien réelle, l'UE doit améliorer l'interopérabilité de ses bases de données et faire des efforts en matière de déradicalisation. Le financement du terrorisme fera également partie des priorités, a ajouté le ministre de la justice Urmas Reinsalu.
Affaires étrangères: migration et partenariat oriental
Mettre au point une approche globale de la migration et renforcer l'axe oriental de la politique extérieure de l'UE sont des sujets prioritaires, a déclaré à la commission des affaires étrangères le ministre des affaires étrangères Sven Mikser, le 11 juillet. Plusieurs députés ont soulevé la question des négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, le Parlement réuni en plénière ayant récemment réaffirmé sa volonté de voir les négociations suspendues si les modifications proposées à la constitution demeuraient en l'état. La Turquie est toujours un pays candidat à l'adhésion et nous devons maintenir un dialogue ouvert avec elle, a déclaré M. Mikser.
Le sommet UE-ALC (San Salvador, octobre), le 5e sommet du partenariat oriental (novembre) et le 5e sommet UE-Afrique (Abidjan, novembre) ont été qualifiés de chances importantes pour tenter de résoudre les graves crises mondiales.
Agriculture et développement rural: réforme de la PAC, lutte contre les pratiques commerciales déloyales
Conclure un accord avec le Parlement sur le règlement dit omnibus, visant à moderniser la politique agricole commune (PAC), est la priorité absolue, a déclaré à la commission de l'agriculture le ministre des affaires rurales Tarmo Tamm, le 11 juillet. La présidence estonienne souhaite également améliorer la situation des marchés agricoles, protéger les terres agricoles et lutter contre la résistance antimicrobienne.
Les députés ont souligné que la PAC ne serait efficace que si elle était financée de façon adéquate. Ils ont exhorté la présidence estonienne à soutenir le Parlement dans sa quête de législation européenne qui mettrait un terme aux pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Industrie, recherche et énergie: énergie, 9e programme de recherche et marché numérique
Ouvrir des négociations sur quelques dossiers importants en matière d'énergie et de télécommunications, terminer le travail sur le marché unique numérique et préparer le 9e programme-cadre de recherche, telles ont été les priorités présentées à la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie par la ministre des affaires économiques et des infrastructures Kadri Simson, par la ministre de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information Urve Palo, et par la ministre de l'éducation et de la recherche Mailis Reps, le 11 juillet.
Les députés ont aussi soulevé plusieurs questions relatives à l'avenir de la stratégie industrielle de l'UE, à la politique spatiale et à la libre circulation des données dans l'UE.
Environnement, santé publique et sécurité alimentaire: SEQE, UTCATF
Siim Kiisler, ministre de l'environnement, a déclaré que la présidence estonienne ferait avancer la politique de l'UE visant à mettre en oeuvre les objectifs de l'accord de Paris, et qu'elle s'engageait à réaliser des progrès sensibles sur les dossiers liés au changement climatique, comme la réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), le règlement de la répartition de l'effort (RRE), le SEQE-aviation ou encore la législation sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF). Le ministre a également déclaré que la présidence estonienne chercherait à trouver un accord avec le Parlement sur le paquet déchets.
Jevgeni Ossinovski, ministre de la santé et du travail, a déclaré que la présidence estonienne tenait à promouvoir la coopération et la coordination en matière de santé en ligne transfrontalière, dans le cadre du marché unique numérique. L'Estonie aura également pour objectif de poursuivre les discussions entre les États membres sur une stratégie de l'UE en matière d'alcool, notamment sur les défis transfrontaliers pour réduire les dommages liés à l'alcool.
Affaires juridiques: droit d'auteur, droit de la famille, insolvabilité
La révolution numérique est au coeur des priorités de la présidence estonienne, a déclaré à la commission des affaires juridiques le ministre de la justice Urmas Reinsalu, le 12 juillet. Les progrès en matière de réforme du droit d'auteur font partie des priorités. Toutefois, il reste à voir si un accord entre le Parlement et le Conseil pourra être conclu durant la présidence estonienne, a ajouté le ministre.
Les députés ont souligné la nécessité de réaliser des progrès sur la révision du règlement Bruxelles II relatif au droit de la famille et sur la directive sur l'insolvabilité.
Pêche: mer du Nord, Adriatique
La gestion durable des stocks de poissons et la protection des océans sont les deux priorités dans ce domaine, a déclaré à la commission de la pêche le ministre de l'environnement Siim Valmar Kiisler, le 12 juillet.
Le ministre a précisé que la présidence estonienne ouvrirait des négociations sur le plan pluriannuel pour la mer du Nord et sur le règlement relatif aux mesures techniques dès que le Parlement réuni en plénière aura adopté sa position, et qu'elle tenterait de faire avancer les discussions sur le plan pluriannuel applicable aux stocks de petits pélagiques de la mer Adriatique.
Droits de la femme et égalité des genres: violences à caractère sexuel, écarts de rémunération, congé parental
La lutte contre les violences à caractère sexuel demeurera une priorité centrale, a déclaré à la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres le ministre de la santé et du travail Jevgeni Ossinovski, le 12 juillet. Les priorités de la présidence estonienne incluront également la promotion de l'égalité des genres en réduisant les discriminations et les stéréotypes qui engendrent les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la ségrégation dans les domaines de l'éducation et sur le marché du travail.
Enfin, la présidence estonienne soutient l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, notamment via les règles relatives aux congés parentaux et de paternité.
Marché intérieur et protection des consommateurs: vers la création d'une Europe numérique
La priorité consistera à faire avancer le marché unique numérique et les propositions relatives à la stratégie pour le marché unique, a déclaré à la commission du marché intérieur la ministre des affaires économiques et des infrastructures Kadri Simson, le 12 juillet. Le géoblocage, le paquet services et le paquet conformité sont d'autres priorités qui ont été mentionnées par la ministre. En ce qui concerne l'homologation des véhicules, Mme Simson affirmé devant les députés que la présidence estonienne s'engageait à faire progresser les négociations.
La ministre de l'entrepreneuriat et des technologies de l'information Urva Palo a souligné l'importance du commerce électronique, de l'administration en ligne et de la cybersécurité, qui devraient être des points forts de l'industrie européenne.
Développement régional: l'avenir de la politique de cohésion
La politique de cohésion est un sujet transversal qui irrigue plusieurs politiques dans l'UE et qui est liée à bien des priorités de la présidence estonienne, a déclaré à la commission du développement régional le ministre des administrations publiques Jaak Aab, le 12 juillet. M. Aab a également qualifié de priorités la poursuite des discussions sur la simplification, l'efficacité et l'avenir de la politique de cohésion de l'UE et le lancement des négociations avec les députés européens sur le règlement dit omnibus.
Le ministre a promis que la présidence estonienne ferait tout son possible pour tenir informés les citoyens de l'UE des conséquences positives de la politique de cohésion et de ses principales réussites''.
Affaires économiques et monétaires: coordination fiscale, EFSI, lutte contre le blanchiment d'argent
La croissance économique est forte et l'incertitude a reculé. Nous devrions tirer profit des conditions financières et économiques favorables pour mieux coordonner les politiques économiques et fiscales, et pour nous concentrer sur des réformes politiques essentielles afin de favoriser la croissance, comme les recommandations spécifiques pays par pays, a déclaré à la commission des affaires économiques et monétaires le ministre des finances Toomas Töniste, le 11 juillet.
Le ministre a également qualifié de priorités la prolongation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, la finalisation du l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et la finalisation des négociations relatives aux règles anti-blanchiment.
Développement: prévention des crises et éducation pour les réfugiés
La présidence estonienne veut se concentrer sur la prévention des crises en renforçant la résilience des pays vulnérables, ce qui améliorera leur capacité à faire face à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, a déclaré à la commission du développement le ministre des affaires étrangères Sven Mikser, le 12 juillet. Dispenser un enseignement aux personnes déplacées, notamment aux enfants, et rendre l'aide humanitaire plus efficace grâce aux solutions numériques, font aussi partie des priorités de la présidence estonienne.
Les députés ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des réfugiés en Italie et ont appelé à davantage de solidarité de la part des États membres, soulignant qu'en cas d'urgence, la perspective humanitaire devait toujours prévaloir sur les considérations bureaucratiques.
Affaires constitutionnelles: Brexit, transparence, répartition des sièges au Parlement
Le retrait du Royaume-Uni de l'UE, la transparence dans les institutions de l'Union et la redistribution des sièges au sein du PE ont été quelques-uns des sujets clés débattus en commission des affaires constitutionnelles, en présence du ministre délégué aux affaires européennes Matti Maasikas, le 12 juillet. M. Maasikas a déclaré que la présidence estonienne du Conseil s'engageait à poursuivre le travail entrepris par les précédentes présidences, mais également à faire avancer plusieurs dossiers législatifs tels que la révision de la loi électorale européenne et l'exercice du droit d'enquête du Parlement.
En conclusion, il a remercié les députés pour la résolution de mars relative au Brexit, soulignant qu'elle avait aidé le Conseil à consolider sa position sur ce sujet particulièrement complexe.
Emploi et affaires sociales: travailleurs détachés et prestations sociales
Les ministres de l'UE devraient parvenir à un accord en octobre sur les propositions de modifications, particulièrement complexes et controversées, relatives aux travailleurs détachés, et les négociations avec les députés devraient débuter dans la foulée, a déclaré à la commission de l'emploi le ministre du travail et de la santé Jevgeni Ossinovski, le 13 juillet. Le ministre a rappelé le slogan de la présidence estonienne, l'unité par l'équilibre, et a souligné qu'il était essentiel de prendre en compte les meilleures pratiques de la société numérique afin d'améliorer l'Europe sociale.
La coordination des régimes de sécurité sociale, via des règles transparentes, faciles à comprendre et à mettre en oeuvre pour accéder aux prestations sociales dans toute l'UE, notamment les soins de longue durée et les prestations familiales, est une priorité mise en exergue par la ministre de la protection sociale Kaia Iva. Cette dernière a également appelé à des solutions pratiques pour les personnes handicapées ou les personnes ayant des besoins particuliers, afin d'améliorer leur qualité de vie au travers d'une législation commune en matière d'accessibilité.