L'accord doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017 : demandez le statut d'Exportateur Enregistré pour bénéficier du démantèlement tarifaire prévu.
Le texte de l'accord économique et commercial global liant l'Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 janvier 2017
La partie commerciale du CETA doit entrer en application provisoire le 21 septembre 2017.
Afin de bénéficier du démantèlement tarifaire prévu par l'accord, il est d'ores et déjà possible d'obtenir le statut d'Exportateur Enregistré.
Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.
Pour les envois dont la valeur excède 6 000 euros, l'opérateur devra posséder le statut d'Exportateur Enregistré et donc détenir un numéro « REX » (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.
Points d'attention :
. il n'est pas prévu de période transitoire durant laquelle un opérateur ayant le statut Exportateur Agréé peut agir en tant qu'Exportateur Enregistré.
. si l'opérateur dispose déjà d'un numéro « REX », il n'a pas à solliciter la délivrance d'un nouveau numéro.
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