Première réunion du collège unique CADA-CNIL : une approche conjointe de la donnée publique
Le jeudi 5 octobre, les membres des collèges de la CNIL et de la CADA, se sont réunis, conformément à ce que prévoit la loi pour une République numérique.
La loi pour une République numérique, adoptée le 7 octobre 2016, a organisé le rapprochement des deux institutions en prévoyant que leurs présidents respectifs siègent au sein de l'autre collège. De plus, la CNIL et la CADA peuvent, sur l'initiative conjointe de leurs présidents et lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie, se réunir dans un collège unique.
En raison des liens qui existent entre les législations relatives à la protection des données personnelles et à l'accès, la diffusion et la réutilisation des informations publiques, de nombreux sujets d'intérêt commun rapprochent les deux commissions.
C'est le cas notamment de l'open data, de la notion de vie privée ou la définition de certains secrets, ou bien des algorithmes utilisés par les administrations.
Au-delà du cadre juridique, les documents administratifs et les données personnelles font partie du même écosystème : celui de la donnée, qu'elle soit personnelle ou non. Le contexte numérique actuel souligne la nécessité de concilier ouverture et protection des données personnelles. Pour la CNIL et la CADA, ces deux objectifs ne sont pas contradictoires, mais complémentaires pour répondre, dans leur domaine de compétence, aux questions que peuvent se poser citoyens et collectivités publiques.
Une coordination opérationnelle avec des résultats concrets : le pack open data
En initiant ensemble l'élaboration d'un pack « Open Data », la CADA et la CNIL entendent favoriser une politique d'ouverture des données conforme au cadre légal et respectueuse des droits des personnes.
Ce pack doit permettre de faciliter :
la compréhension du cadre juridique applicable à l'ouverture des données publiques, en particulier en présence de données personnelles ;
la mise en oeuvre concrète de ce cadre juridique par les producteurs et les réutilisateurs de ces données ;
la réponse aux questions que peuvent se poser les collectivités s'engageant dans une démarche d'ouverture, ainsi que les citoyens souhaitant exercer leurs droits ;
L'élaboration de ce pack s'appuie sur une démarche concertée et partenariale, entre la CNIL, la CADA et les autres autorités en charge de cette politique publique, en particulier Etalab, afin d'être au plus près des besoins des professionnels et de faciliter sa diffusion. Cette démarche devra tenir compte des besoins exprimés par les acteurs concernés, représentants d'usagers ou de collectivités.