Le Défenseur des droits se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel
Dans le cadre de sa mission de protection des libertés individuelles, le Défenseur des droits avait souligné à plusieurs reprises, l'impérieuse nécessité d'assurer un juste équilibre entre la garantie du respect des droits et libertés et les exigences légitimes de la sécurité publique.
Le Défenseur des droits avait notamment critiqué le pouvoir donné, par l'article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, à l'autorité administrative de recourir aux contrôles d'identité, aux fouilles de bagages et de véhicules sans donner aux préfets un cadre légal suffisamment précis d'intervention et sans l'assortir de contrôles suffisants.
Il se félicite donc que, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité le Conseil Constitutionnel décide, dans sa décision n°2017-677, que ces dispositions ne présentent pas une « conciliation équilibrée entre d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public, et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée. »