Droit des étrangers en France : audition de l'Union syndicale des magistrats
Mission d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
L'USM a été entendue le jeudi 23 novembre 2017 par les deux rapporteurs de la mission, MM. Jean-Michel Clément (REM, Vienne) et Guillaume Larrivé (LR, Yonne).
Cette mission, créée le 13 septembre 2017 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, a pour objet de dresser, un an après l'entrée en vigueur de la loi, un premier bilan de son application, en se penchant sur la mise en oeuvre concrète de ses principales dispositions en matière d'accueil et d'intégration des étrangers et de lutte contre l'immigration irrégulière. Elle présentera ses travaux au début de l'année 2018.
L'USM a saisi l'occasion pour exposer les principales difficultés rencontrées par les JLD avec le transfert au juge judiciaire du contentieux administratif du placement en rétention, sans étude d'impact préalable et sans moyens humains suffisants.
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