Assignation de Google et Apple pour des pratiques commerciales abusives
Au nom de Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, la DGCCRF a assigné Apple et Google devant le tribunal de commerce de Paris. Elle demande la cessation de leurs pratiques commerciales abusives et leur condamnation à une amende de 2 Meuros. Il appartient maintenant au tribunal de commerce de juger ces pratiques.
Les magasins d'applications sont devenus des acteurs incontournables du marché numérique pour des entreprises, notamment des start-ups dont le modèle économique dépend d'un accès direct aux consommateurs par le biais d'une « application » pour smartphone.
La DGCCRF considère que plusieurs clauses des contrats types que les magasins d'application d'Apple et Google caractérisent un « déséquilibre significatif », pratique prohibée par le code de commerce. Par exemple : la fixation unilatérale d'une fourchette de prix au sein de laquelle les développeurs doivent fixer le tarif de leurs applications pour les consommateurs ; la possibilité pour Google/Apple de modifier ou suspendre unilatéralement le contrat ; la libre utilisation par Google/Apple des informations, notamment technologiques, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité.
Ce « déséquilibre significatif » dans les obligations respectives des parties, au net désavantage des développeurs de contenu et d'applications et au bénéfice d'Apple et Google, leur cause un préjudice économique, mais cause également un dommage plus global à l'économie.
La DGCCRF, garante de l'ordre public économique, est chargée de s'assurer du respect des règles du code de commerce. Elle protège les entreprises des pratiques commerciales déloyales commises par des acteurs qui abusent de leur position de force. Au cours des derniers mois, la DGCCRF a assigné au nom du Ministre d'autres entreprises pour des pratiques similaires prohibées par le code de commerce. Cela a notamment été le cas d'Amazon pour les pratiques de sa « place de marché » mais également d'acteurs de la grande distribution.
Pour rappel, demain jeudi 15 mars, Delphine GENY STEPHANN, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances et Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, présenteront le bilan de l'ensemble des actions de la DGCCRF pour l'année 2017 à l'occasion d'une conférence de presse.
14 mars 2018