Le Parlement européen veut accélérer le gel des avoirs et la confiscation des biens d'origine criminelle
De nouvelles règles visant à accélérer le gel et la confiscation des avoirs d'origine criminelle dans l'UE ont été adoptées en session plénière jeudi par les eurodéputés.
Les nouvelles dispositions, déjà convenue de façon informelle entre les négociateurs du Parlement et les ministres de l'UE en juin, devrait permettre aux États membres de se demander mutuellement, de façon plus rapide et plus simple, le gel d'avoirs d'origine criminelle ou la confiscation de biens d'origine criminelle.
Priver les criminels de leurs biens est un outil important dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Toutefois, selon une étude de 2016 d'Europol, on estime qu'à l'heure actuelle, 1,1% seulement des profits d'origine criminelle sont confisqués dans l'UE.
Les nouvelles mesures incluent:
l'introduction de délais: un pays de l'UE qui reçoit une décision de confiscation d'un État membre disposera de 45 jours pour faire appliquer la décision; les décisions de gel transfrontalier doivent être exécutées avec la même rapidité et priorité que les décisions nationales et, concernant les demandes de gel urgentes, les autorités disposeront de 4 jours pour geler les avoirs;
des documents standard: des certificats et formulaires standard seront utilisés pour garantir que les pays de l'UE agissent plus rapidement et communiquent plus efficacement;
un champ d'application plus large: sur demande, les États membres pourront confisquer les avoirs d'autres personnes liées au criminel et agir dans les cas où il n'y a pas de condamnation (par exemple si le suspect a fui); et
les droits des victimes: les victimes seront les premières à être indemnisées lors de la distribution des biens confisqués.
Citation
La rapporteure Nathalie Griesbeck (ADLE, FR) a déclaré: "Cet outil de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation renforce la justice européenne. Il permet de rendre davantage justice aux victimes et de renforcer notre lutte contre le financement du terrorisme. Le Parlement surveillera de près la mise en oeuvre rapide et efficace des nouvelles règles."
Prochaines étapes
Le règlement a été adopté par 531 voix pour, 51 voix contre et 26 abstentions.
Les nouvelles règles doivent encore être formellement adoptées par le Conseil. Elles s'appliqueront 24 mois après leur entrée en vigueur.
Ces dispositions font partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer la capacité de l'UE à lutter contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée. Le Parlement a déjà adopté des règles plus strictes contre le blanchiment de capitaux et les flux de trésorerie en septembre.
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