Acte européen sur l'accessibilité : accord entre négociateurs du PE et du Conseil
Les smartphones, les distributeurs de titres de transport et les services bancaires seront plus accessibles
Les infrastructures liées à ces services (rampes, escaliers...) devront aussi être progressivement plus accessibles
80 millions de personnes dans l'UE sont touchées par un handicap à des degrés divers
Les personnes handicapées auront plus facilement accès à des produits et services clés tels que les smartphones, les distributeurs de titres de transport ou les services bancaires.
La nouvelle directive, qui a fait l'objet d'un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil jeudi, vise à améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées et à encourager les entreprises à innover en proposant des services et produits plus accessibles.
Dans l'UE, environ 80 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par un handicap. Compte tenu du vieillissement de la population, ce chiffre devrait passer à 120 millions d'ici 2020.
Morten Løkkegaard (ADLE, DK), le rapporteur de la commission du marché intérieur ayant mené les négociations, a déclaré:
" Ces règles tant attendues vont faire une grande différence non seulement pour les millions de citoyens qui présentent un handicap, mais pour bien d'autres encore, comme les personnes âgées. Désormais, une personne handicapée pourra se servir de machines en libre-service et de produits du quotidien tels que les ordinateurs, les téléphones et les livres électroniques. Pour les entreprises européennes, l'acte élargira les opportunités car nous avons pu y inclure les marchés publics et introduire des dispositions qui allègeront les charges pesant sur les micro-entreprises. Nous avons trouvé le bon équilibre! Les consommateurs handicapés auront désormais un accès élargi à l'économie numérique, et l'innovation aura toujours sa place."
Des produits et services plus accessibles
L'acte européen sur l'accessibilité énonce les obligations en matière d'accessibilité pour rendre une liste de produits et de services plus accessibles. Cette liste inclut notamment:
. les distributeurs de titres de transport et les bornes d'enregistrement automatiques;
. les distributeurs automatiques de billets et autres terminaux de paiement;
. les ordinateurs et les systèmes d'exploitation;
. les smartphones, les tablettes et les équipements télévisuels;
. les services bancaires aux consommateurs;
. les livres électroniques et les logiciels spécialisés;
. le commerce en ligne; et
. les services de transport aérien, routier, ferroviaire et maritime, notamment l'information en temps réel.
L'acte européen sur l'accessibilité précisera ce qui devra être accessible mais n'imposera pas de solutions techniques détaillées sur la manière de les rendre accessibles, laissant ainsi une marge de manoeuvre à l'innovation.
Tous les biens et services répondant aux obligations en matière d'accessibilité bénéficieront de la libre-circulation sur le marché intérieur.
" Environnement bâti" à partir duquel le service est fourni
Les exigences en matière d'accessibilité concernant notamment les rampes, les portes, les toilettes publiques et les escaliers varient grandement d'un État membre à l'autre. Afin de rendre l'environnement bâti "de façon continue et progressive plus accessible" aux personnes handicapées, les États membres sont encouragés à harmoniser autant que possible les obligations actuellement divergentes. Les co-législateurs ont introduit une clause de révision exigeant que la Commission évalue la situation cinq ans après la mise en application de la directive.
Dispositions spécifiques pour les micro-entreprises
Les micro-entreprises qui fournissent des services ne seront pas concernées par cette directive et celles qui fournissent des produits seront exemptées de certaines obligations afin de ne pas se voir imposer une "charge disproportionnée". Les États membres devront fournir des lignes directrices et des outils aux micro-entreprises afin de leur faciliter la mise en oeuvre de cette législation.
Prochaines étapes
L'accord provisoire doit désormais être confirmé par les ambassadeurs des États membres de l'UE (Coreper) et par la commission du marché intérieur du Parlement européen. Le projet de directive fera ensuite l'objet d'un vote final en plénière lors d'une prochaine session et sera soumis à l'approbation du Conseil des ministres de l'UE.
Le service de presse du Parlement européen