La Commission ouvre un débat pour renforcer l'état de droit dans l'UE et adopte une mise à jour du second rapport de surveillance renforcée pour la Grèce
État de droit
La Commission européenne a lancé aujourd'hui un processus de réflexion sur l'état de droit dans l'Union européenne et présenté quelques pistes possibles pour les actions futures.
La communication présentée ce jour fait le point sur les instruments disponibles pour surveiller, évaluer et protéger l'état de droit dans l'Union. Elle dresse également le bilan de l'expérience acquise ces dernières années, afin que puisse s'ouvrir un débat européen plus large sur la manière de renforcer encore l'état de droit à l'avenir. L'expérience passée montre, en particulier, la nécessité de mieux promouvoir l'état de droit, de prévenir à un stade précoce les risques pour l'état de droit ou les d'atteintes à celui-ci, ainsi que de réagir efficacement lorsque ces problèmes se présentent dans l'Union.
La communication d'aujourd'hui, qui s'appuie sur les débats en cours et sur l'expérience acquise, vise à lancer ce processus en définissant quelques pistes de réflexion possibles sur les actions futures.
Concrètement, la Commission a présenté aujourd'hui trois axes qui pourraient contribuer à une application plus effective de l'état de droit dans l'Union:
- Meilleure promotion: les normes en matière d'état de droit et la jurisprudence en la matière ne sont pas toujours suffisamment connues au niveau national. Pour y remédier, il convient de redoubler d'efforts pour mieux promouvoir leur connaissance au niveau national, par exemple en organisant des activités de communication pour le grand public, en mettant en place des approches communes de l'UE visant à promouvoir une culture de l'état de droit renforcée dans l'ensemble des institutions et professions, en poursuivant le dialogue avec le Conseil de l'Europe et en favorisant la participation de la société civile aux niveaux régional et local.
- Prévention à un stade précoce: la responsabilité de veiller au respect de l'état de droit au niveau national incombe certes en premier lieu aux États membres, mais l'UE peut fournir un appui important pour renforcer la résilience de systèmes et d'institutions clés. Une coopération et un dialogue réguliers pourraient contribuer à une compréhension plus fine de la situation de l'état de droit et de son évolution dans les États membres, ainsi qu'à la résolution à un stade précoce de tout problème y afférent.
- Réponse adaptée: les problèmes liés à l'état de droit sont aussi divers que les mesures qu'il convient de prendre pour y faire face efficacement. La Commission continuera à garantir l'application correcte du droit de l'UE dans le cadre de procédures d'infraction. Différentes approches peuvent également convenir dans des domaines d'action bien précis, comme la proposition de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l'UE. Par ailleurs, il est possible d'examiner quelques pistes pour améliorer le cadre pour l'état de droit existant, notamment la communication précoce d'informations au Parlement européen et au Conseil et la fourniture d'un soutien de leur part, ainsi que la fixation de délais précis pour la durée des dialogues.
La Commission a également décidé aujourd'hui d'enregistrer une initiative citoyenne européenne intitulée «Respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne», qui coïncide avec le lancement de ce processus de réflexion. Cette initiative a pour objet de créer «un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les États membres». La Commission a considéré l'initiative comme recevable sur le plan juridique et décidé de l'enregistrer. À ce stade de la procédure, elle ne l'a pas analysée sur le fond, mais s'est prononcée uniquement sur sa recevabilité juridique. L'enregistrement de cette initiative aura lieu le 8 avril 2019 et marquera le début d'un processus de douze mois au cours duquel les signatures de soutien seront collectées par ses organisateurs.
La Commission a par ailleurs engagé une procédure d'infraction contre la Pologne concernant le nouveau régime disciplinaire pour les juges, afin de mettre ces derniers à l'abri de tout contrôle politique. Ce nouveau régime disciplinaire compromet l'indépendance des juges polonais car il n'offre pas les garanties nécessaires pour les préserver de tout contrôle politique, comme l'exige la Cour de justice de l'Union européenne. Le gouvernement polonais dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission.
Mise à jour du deuxième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée
La Commission a adopté une mise à jour du deuxième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée, qui détaille les progrès qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre des engagements des pouvoirs publics depuis que le rapport a été publié le 27 février 2019. À cette date, le deuxième rapport au titre du cadre de surveillance renforcée indiquait que des progrès considérables dans la mise en oeuvre d'engagements de réforme spécifiques avaient été accomplis, mais soulignait que de nombreuses questions restaient en suspens. Compte tenu de l'évolution de la situation depuis lors, la mise à jour du rapport adoptée aujourd'hui conclut que les mesures nécessaires ont désormais été prises par la Grèce pour réaliser tous les engagements de réforme spécifiques qui avaient été pris pour la fin de l'année 2018. Le rapport note que les autorités grecques devraient continuer d'assurer la poursuite de la mise en oeuvre des réformes convenues, conformément aux engagements qu'elles ont pris lors de l'Eurogroupe de juin 2018. Le contenu du rapport de surveillance renforcée du 27 février 2019 et de cette mise à jour ultérieure pourrait servir à l'Eurogroupe pour convenir de débloquer une première série de mesures conditionnelles relatives à la dette.
