La Commission européenne dresse le bilan des préparatifs et fournit des orientations pratiques pour garantir une approche coordonnée au niveau de l'UE
Dans la perspective du Conseil européen (article 50) d'aujourd'hui, la Commission européenne a fait le point sur l'intense préparation de l'Union européenne à un «no deal» (absence d'accord) et a publié des orientations pratiques à l'intention des États membres dans cinq domaines: les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale, la protection des données, les médicaments et les dispositifs médicaux, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, et la pêche.
Des orientations dans 5 domaines
1. Droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale
La Commission européenne a toujours indiqué que la protection des droits des ressortissants britanniques dans l'UE en cas de retrait sans accord était une priorité et que les États membres devraient adopter une approche généreuse en ce qui concerne les droits de ces ressortissants. Une réciprocité est attendue du Royaume-Uni à cet égard. Les États membres de l'UE à 27 post-Brexit ont élaboré des mesures nationales d'urgence afin de garantir, au lendemain d'un retrait sans accord, le maintien des droits de séjour des ressortissants britanniques séjournant légalement dans l'UE à 27 post-Brexit. Les orientations présentées aujourd'hui fournissent un aperçu des mesures d'urgence de l'UE, notamment le règlement d'urgence sur la coordination de la sécurité sociale.
2. Coopération policière et judiciaire en matière pénale
En l'absence d'accord, le cadre juridique de l'Union en matière de coopération policière et judiciaire cesserait de s'appliquer au Royaume-Uni. La coopération avec le Royaume-Uni devra donc reposer sur d'autres cadres juridiques et mécanismes de coopération, fondés sur le droit international et le droit national.
Les orientations publiées aujourd'hui présentent les instruments de substitution concernés auxquels l'UE et ses États membres pourront recourir pour faire en sorte que la coopération policière et judiciaire puisse se poursuivre, afin de garantir un niveau élevé et constant de sécurité aux citoyens.
3. Médicaments et dispositifs médicaux
Le secteur médical a d'emblée été une priorité du travail de préparation de la Commission, des orientations ayant été publiées dès juillet 2017. Grâce aux mesures de préparation, la majorité des médicaments concernés par le retrait du Royaume-Uni devraient être conformes à la législation de l'UE à la date du retrait. Il est toutefois possible qu'en dépit de toutes les mesures prises, certains médicaments et dispositifs médicaux ne soient pas conformes dans les délais. Il y a donc un risque de pénurie si les opérateurs économiques n'agissent pas rapidement pour remédier à la situation. Les orientations publiées aujourd'hui mettent en lumière la manière dont la Commission collaborera avec l'Agence européenne des médicaments (EMA) et les autorités nationales de réglementation des médicaments afin de surveiller la situation de près et de résoudre tout problème éventuel.
4. Protection des données
Comme elle l'a indiqué dans sa communication du 13 novembre relative à la préparation au Brexit, la Commission considère que les instruments prévus par le règlement général sur la protection des données pour régir l'échange de données avec les pays tiers sont suffisants pour répondre aux besoins immédiats de transferts de données vers le Royaume-Uni en cas d'absence d'accord. Les orientations publiées aujourd'hui fournissent des détails sur ces instruments, sur les conditions clairement définies pour le recours aux dérogations, et sur les dispositions pratiques que les entreprises et les autorités de l'UE devront prendre pour continuer à respecter les règles de l'UE en matière de protection des données.
5. Pêche
L'UE a adopté deux mesures d'urgence dans le domaine de la pêche afin de couvrir tous les scénarios liés à un Brexit sans accord. D'une part, l'Union a créé le cadre juridique approprié pour permettre aux navires du Royaume-Uni d'avoir accès aux eaux de l'Union jusqu'à la fin de 2019, à condition que le Royaume-Uni accorde un accès réciproque à ses eaux aux navires de l'Union. D'autre part, l'Union a également adapté les critères d'éligibilité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, de façon à garantir que les pêcheurs qui devraient cesser leurs activités - au cas où le Royaume-Uni ne maintiendrait pas l'accès à ses eaux - puissent recevoir une compensation. Dans un tel cas, il serait essentiel que les États membres adoptent une approche coordonnée afin de garantir des conditions équitables entre pêcheurs de différents États membres de l'Union et de protéger les ressources marines. Les orientations publiées aujourd'hui fournissent des précisions sur cette approche coordonnée.
La Commission renouvelle le mandat du président et de certains membres du comité budgétaire européen
La Commission a décidé de renouveler le mandat du président - M. Niels Thygesen - et de quatre membres - M. Roel Beetsma, M. Massimo Bordignon, Mme Sandrine Duchêne et M. Mateusz Szczurek - du comité budgétaire européen pour une deuxième période de trois ans, commençant le 19 octobre 2019.
Cette décision fait suite à la consultation des conseils budgétaires nationaux, de la Banque centrale européenne et du groupe de travail de l'Eurogroupe. Le comité budgétaire européen est un organe indépendant chargé de conseiller la Commission européenne sur l'orientation générale de la politique budgétaire dans la zone euro et d'évaluer la mise en oeuvre du cadre de gouvernance budgétaire de l'Union. Le comité a été créé à la suite de la publication du rapport des cinq présidents intitulé «Compléter l'Union économique et monétaire européenne», de juin 2015, dans le but de renforcer le cadre actuel de gouvernance économique. Il a entamé ses travaux peu après la nomination de ses membres en octobre 2016.
