Commission permanente du 14 mai 2019
REGION Réunion
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21/05/2019 09:10:00
La Commission Permanente du Conseil Régional s'est réunie ce mardi 14 mai 2019, sous la présidence de Didier Robert, à l'Hôtel de Région Pierre Lagourgue. Les conseillers régionaux ont examiné et voté plus d'une trentaine de rapports sur lesquels s'étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles dans les domaines de l'économie, la culture, l'éducation, l'audiovisuel, ...
L'ACTION DE LA RÉGION POUR L'ACTIVITÉ ET L'EMPLOI
Aide aux entreprises réunionnaises
Parce qu'il est nécessaire d'apporter une réponse urgente aux situations critiques rencontrées par les entreprises locales, la Commission Permanente a émis un avis favorable sur l'engagement d'une enveloppe financière de 11 Meuros afin de poursuivre la mise en oeuvre du dispositif d'aide d'urgence aux entreprises, voté
par La Région Réunion en fin d'année 2018 en réponse au contexte de crise économique et sociale. L'objectif de cette intervention est de permettre aux entreprises de maintenir leurs activités et les emplois associés.
Audiovisuel
- Dans l'objectif de favoriser la création et la production artistique, vecteurs d'emploi et de développement économique, la Région se prononce favorablement pour une enveloppe globale de 698 747,67 euros en faveur de 10 projets dans le secteur de l'audiovisuel, du cinéma et du multimédia pour le développement économique.
- Dans le cadre du dispositif «Projets Associatifs Numériques » la commission permanente a voté favorablement en faveur de 6 associations, pour un montant total de 8 360 euros
Lycée
La volonté régionale est de promouvoir les secteurs porteurs de la formation professionnelle (hôtellerie restauration tourisme) et de protéger l'emploi existant.
A ce titre, la collectivité a approuvé :
- L'implantation et le programme de construction du futur lycée des métiers de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme sur la Commune de l'Étang-Salé,
- L'estimation financière de l'opération s'élevant à 54,5M euros TTC
- Le lancement du concours de maîtrise d'oeuvre.
Soutien de l'Europe
- Dans le cadre de la compensation des surcoûts de transports liés à l'ultra-périphérie, la Commission Permanente a voté une subvention en faveur des entreprises suivantes : GIE RHUMS REUNION, SA SPHB, SICA BOVINS VIANDE, SA COLIPAYS REUNION, une enveloppe globale de 2 566 910,59 euros, répartit comme suit : 2 139 092,16 euros au titre du FEDER et 427 818,43 euros au titre de la contrepartie nationale Région.
- Une enveloppe globale de 75 320,02 euros (dont 60 256,02 euros FEDER et 15 064euros contrepartie nationale de la
Région) a été attribuée en faveur de la « SARL SOCIETE RAYMOND SERVICE », pour la création d'un restaurant de type japonais, au titre « Aides au développement des entreprises - volet tourisme ».
- La Commission Permanente s'est prononcé favorablement sur la répartition des financements au titre de la fiche action 1.15 « Soutien aux projets innovants des entreprises »en faveur de la société « SASPYX4 » pour la réalisation de son projet « PYX4 STORE ». Le montant total de la subvention s'élève à 225 000 euros, dont 180 000euros au titre du FEDER et 45 000euros au titre de la contrepartie nationale apportée par la Région Réunion.
Parce que la volonté de la Région Réunion est aussi de développer les activités et l'emploi dans le secteur de l'économie maritime, les conseillers régionaux ont voté favorablement en faveur de la SARL VALOBIO pour la mise en oeuvre de son projet de valorisation biologique des coproduits de poissons à La Réunion, au titre de la mesure 69 du P.O. F.E.A.M.P. 2014-2020, pour le montant de 176 489,54 euros, soit une intervention à hauteur de 10 % de la dépense éligible.
- Les conseillers régionaux ont voté une enveloppe de 948 236,00 euros, dont 798 588,80 euros au titre du FEDER et 149 647,20 euros au titre de la contrepartie nationale apportée par la Région Réunion, en faveur du projet porté par l'Université de La Réunion et intitulé « UNR-RunCO 3.0 . Cette action encourage la généralisation de services publics dématérialisés et mutualisés à destination de la population.
Tourisme
- Les conseillers de la commission on voté l'attribution d'une subvention de 38 480,41 euros à l'association « DOMAINE DES TOURELLES », se répartissant comme suit : 26 980,41 euros au titre du fonctionnement et 11 500 euros au titre de l'investissement.
Développement du territoire
- La Région Réunion soutient le développement de l'aéroport de Pierrefonds en tant que pivot de développement du bassin de vie Sud, mais aussi en tant que structure d'échange vers la zone océan Indien, et
support d'ouverture à l'international en ce qui concerne le fret.
Ainsi, les conseillers régionaux ont voté favorablement pour le budget de fonctionnement du Syndicat Mixte
de Pierrefonds pour un montant de 238 995euros au titre de l'exercice 2019.
La Nouvelle Route du Littoral
La commission permanente prend acte du projet de décision de poursuivre le marché MT3 - REG 20130481 autorisant la poursuite des travaux jusqu'à un montant de 692 622 426,61 euros HT, dépassant de 33 Meuros HT le montant initial du marché.
Culture
- La Commission Permanente a approuvé la mise en oeuvre du programme d'actions 2019 du Service Régional de l'Inventaire (SRI).
Ces missions portent sur la mise en place d'opérations d'inventaires du patrimoine culturel matériel et
immatériel, d'études, de développement, de valorisation et de médiation culturelles, de publications et d'expertise pour un montant de :
- Investissement : 50 000 euros
- Fonctionnement : 80 000 euros
La Région a fait le choix de soutenir la création artistique dans toute sa pluralité au profit d'un public élargi.
A ce titre, les conseillers régionaux ont voté une enveloppe globale de 35 465 euros en faveur de 16 artistes et de 2 associations pour le financement de leurs projets.
- Les conseillers régionaux ont voté l'attribution d'une subvention à hauteur de 120 000euros pour l'année 2019 à
l'association Scènes Australes pour le projet IOMMA, reflet d'une économie musicale dynamique, constitue un moteur de développement pour notre territoire.
- La collectivité régionale apporte son soutien financier aux acteurs qui oeuvrent pour le développement de
projets musicaux à dimension régionale, via des aides aux projets à la diffusion de concerts et de spectacles
ainsi que des aides aux festivals dans le cadre du développement de carrière des musiciens réunionnais.
Une enveloppe globale de 132 000 euros a été votée pour l'année 2019 en faveur de 5 associations du secteur Culturel en Musique - Aide à la diffusion de concerts et de spectacles, de manifestations et aides aux Festivals :
- 25 000euros à l'Association les Electropicales
- 25 000 euros à l'Association Nakiyava
- 12 000euros à l'Association Sportive et Culturelle des 3 Peaks de Manapany
- 50 000 euros à l'Association Scènes Australes
- 20 000 euros à l'Association Oxygène
- La Commission Permanente a voté une subvention en faveur du Pôle Régional des Musiques Actuelles de La Réunion (PRMA). Le montant de subvention pour la partie Région est de 532 960 euros.
- Les membres de la Commission Permanente ont voté une enveloppe globale de 38 600 euros pour l'année 2019, en faveur de 9 associations du secteur culturel en audiovisuel pour le financement de leur projet :
- 5 000 euros à l'Association Festival Même Pas Peur
- 4 600 euros à l'Association Au bout du rêve
- 3 500 euros à l'Association Écran Jeunes
- 3 000 euros à FAC Réunion-Fédération des associations chinoises de La Réunion pour l'organisation de l'édition 2019 du Festival du Cinéma Chinois de La Réunion
- 2 000 euros à l'Association La Lanterne Magique
- 3 500 euros à l'Association Ciné Festival Océan Indien
- 4 000 euros à l'Association CEMEA - Centre d'Entraînement Aux Méthodes d'Éducation Active
- 6 000euros à l'Association Cinékour
- 7 000 euros à l'Association Zargano
- Les conseillers de la Commission Permanente ont voté une enveloppe de 4000euros à l'association la Lanterne Magique, du secteur culturel en audiovisuel pour l'année 2019, pour l'acquisition d'un matériel pédagogique, la « Table MashUp ».
- La Commission Permanente a attribué une enveloppe de 31 927euros pour couvrir les besoins en transport du dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma » pour l'année scolaire 2018 /2019 et l'attribution d'une enveloppe de 16 000euros à l'Agence Film Réunion pour la coordination du dispositif « Lycéens et apprentis au cinéma » pour l'année 2019.
- Une enveloppe de 7000euros a été attribuée à l'association Zone Australe Production pour le financement de son projet de réalisation d'un documentaire.
- Dans le cadre du dispositif Littérature, les conseillers régionaux ont voté une enveloppe de 2 000 euros pour l'année 2019 en faveur de l'association Bambolé pour la réalisation d'un abécédaire du Festival du Printemps des poètes disparus.
- Dans le cadre de la réalisation de son programme d'activité annuel, la Commission Permanente a voté pour
l'attribution d'une subvention de 230 000 euros à L'Établissement Public de Coopération Culturelle «Fonds Régional d'Art Contemporain » (EPCC-FRAC) .
Sport/tourisme
- Parce que la valorisation et le développement du golf figurent parmi les axes stratégiques définis par le Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de La Réunion (SDATR), que la Commission Permanente a attribué une enveloppe de 50 000euros en faveur de la Ligue Réunionnaise de Golf, pour l'organisation des « Internationaux de France Professionnels de Double Dames Et Messieurs (Open de La Réunion) », et de 40 000euros en faveur de l'Association Plein Air Évasion, pour l'organisation de la 11ème édition de la manifestation « Golf Mick's Friends Pro Am 2018 ».
L'ACTION DE LA RÉGION POUR AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES RÉUNIONNAIS
Lycée
Les conseillers régionaux ont voté pour une enveloppe exceptionnelle de 303 000euros en faveur de 3 lycées publics pour des demandes d'équipements.
Logement
- Dans le cadre du dispositif de l'amélioration de l'habitat, la Commission permanente a voté une enveloppe
prévisionnelle de 6 000 000euros pour la poursuite du programme d'amélioration de l'habitat mis en place en mai 2016.
Gestion du risque inondation
- Les conseillers régionaux ont émis un avis favorable sur la convention relative à la mise en oeuvre d'un
Programme d'Action de Prévention contre les Innondations (PAPI) d'intention sur le territoire de Saint- Joseph qui s'inscrit dans le cadre de la mesure 8.03, relative au Programme de Gestion du Risque Inondation,
du POE FEDER 2014-2020.
Contacts
Krysla CHANE-SING-GUAN
Chargée de communication FEDER - INTERREG & Coopération
Direction Communication
Mèl. : krysla.chane-sing-guan@cr-reunion.fr
Fixe : 0262 48 70 63
Mobile : 0693 880 272
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé