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Le Défenseur des droits a pris connaissance de la décision du Conseil d'État concernant les recours de plusieurs associations contre l'instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale.

Sur le même sujet, le Défenseur des droits avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence.

Le 19 janvier 2018, il avait recommandé son retrait puis présenté des observations devant le Conseil d'Etat dans le cadre du contentieux introduit par les associations. Il s'était félicité des précisions apportées par l'ordonnance du Conseil d'État limitant les atteintes aux droits qui pouvaient en découler.

S'inscrivant dans la même volonté de recensement des personnes étrangères hébergées, le législateur a autorisé les échanges entre le SIAO - compétent pour la mise à l'abri de toute personne en situation de détresse - et l'OFII, intervenant quant à lui à l'égard des seuls demandeurs d'asile et réfugiés.

C'est l'instruction du 4 juillet qui met en oeuvre ces nouvelles dispositions.

Constatant que ce texte illustre une nouvelle fois la confusion entre le droit à l'hébergement en tant que droit fondamental et les politiques migratoires, le Défenseur des droits a présenté de nouvelles observations devant le Conseil d'État.

Malgré le rejet des recours des associations, le Défenseur des droits relève que le Conseil d'État neutralise certains points de l'instruction, répondant ainsi aux craintes et constats qu'il avait exprimés :

Le Conseil d'État rappelle que les informations recueillies sur les demandeurs d'asile présents en centre d'hébergement ne peuvent être utilisées qu'à des fins précises, limitativement énumérées par l'instruction - orienter, calculer le montant de leur allocation (ADA), fluidifier l'hébergement d'urgence. A contrario, cela signifie que cette collecte ne saurait permettre l'éloignement du territoire français d'éventuels déboutés. Le Défenseur des droits considère que ces précisions sont fondamentales pour ne pas dissuader les personnes étrangères de recourir à l'hébergement d'urgence,

Le Conseil d'État rappelle ensuite que les informations communiquées sur les demandeurs d'asile et les réfugiés par le SIAO à l'OFII ne peuvent pas non plus justifier l'interruption de leur prise en charge. Conformément aux observations du Défenseur des droits, le Conseil d'État reconnaît à ces publics le droit de se maintenir au sein d'un hébergement d'urgence le temps qu'une orientation adaptée leur soit proposée, invalidant ainsi certaines pratiques visant à remettre à la rue des demandeurs d'asile au motif qu'ils relèveraient d'un dispositif dédié,

Le Conseil d'État précise par ailleurs que les personnes interrogées peuvent librement refuser de répondre aux questions posées dans le cadre de cette collecte et doivent être informées de l'absence de conséquences d'un défaut de réponse,

Le Conseil d'État réaffirme enfin le respect du principe d'inviolabilité du domicile, qu'il reconnaissait déjà dans sa décision de février 2018, ce dont le Défenseur des droits s'était félicité : les équipes mobiles intervenant au sein des centres d'hébergement ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte, tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres.