La Suisse est le premier Membre de l'OMC à accepter formellement le nouvel Accord sur les subventions à la pêche
La Suisse est devenue, le 20 janvier, le premier Membre de l'OMC à présenter formellement son acceptation du nouvel Accord de l'OMC sur les subventions à la pêche, ouvrant ainsi la voie à l'entrée en vigueur de cet accord historique pour la durabilité des océans. Le Conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, a présenté l'instrument d'acceptation de son pays à la Directrice générale, Ngozi Okonjo-Iweala, lors de la réunion ministérielle informelle de l'OMC tenue en marge de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse).
La DG Okonjo-Iweala a déclaré: "Je suis très reconnaissante à la Suisse du leadership dont elle fait preuve en étant le premier Membre de l'OMC à présenter son instrument d'acceptation du nouvel Accord historique sur les subventions à la pêche. L'action de la Suisse donnera une véritable impulsion encourageant davantage de Membres de l'OMC à accepter formellement l'Accord. Étant donné que cet accord, qui marque un tournant, a été adopté pendant la douzième Conférence ministérielle qui s'est tenue en 2022 à Genève, où est située l'OMC, il est opportun que le Suisse soit à l'avant-garde du processus d'acceptation, qui permettra à l'OMC de concrétiser enfin sa contribution à la sauvegarde des stocks mondiaux de poissons et à la garantie des moyens de subsistance et de la sécurité alimentaire de millions de personnes dans le monde."
M. Parmelin a déclaré: "La Suisse est le premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord sur les subventions à la pêche. La prohibition des subventions préjudiciables à la pêche de capture marine est une contribution majeure du système commercial multilatéral en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies."
Adopté par consensus à la douzième Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) qui s'est tenue à Genève du 12 au 17 juin 2022, l'Accord sur les subventions à la pêche établit de nouvelles règles multilatérales contraignantes visant à réduire les subventions préjudiciables, facteur clé de l'épuisement général des stocks de poissons dans le monde. En outre, l'Accord reconnaît les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés (PMA) et établit un Fonds pour la fourniture d'activités d'assistance technique et de renforcement des capacités afin d'aider ces pays à mettre en oeuvre l'Accord.
L'Accord prohibe les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et interdit les subventions à la pêche de stocks surexploités et à la pêche en haute mer non réglementée. À la CM12, les Membres sont également convenus de poursuivre les négociations sur les questions en suspens, en vue de faire des recommandations d'ici à la CM13 sur des dispositions additionnelles qui amélioreraient encore les disciplines de l'Accord.
Les deux-tiers des Membres doivent accepter l'Accord pour que celui-ci entre en vigueur.
L'OMC
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est la seule organisation internationale à vocation mondiale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au coeur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges.