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Depuis 2021, la loi permet de dissoudre une association ou un groupement de fait qui provoque à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens (1).

Saisi par quatre organisations dissoutes, le Conseil d'État précise aujourd'hui le mode d'emploi de ces dispositions. Une dissolution est justifiée à ce titre si une organisation incite, explicitement ou implicitement, à des agissements violents de nature à troubler gravement l'ordre public. Peut constituer une telle provocation le fait de légitimer publiquement des agissements d'une gravité particulière ou de ne pas modérer sur ses réseaux sociaux des incitations explicites à commettre des actes de violence. Par ailleurs, il est aussi possible de dissoudre une association ou un groupement qui provoque ou contribue à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les personnes en raison notamment de leurs origines ou de leur identité (2). Après avoir apprécié le degré de gravité des provocations reprochées à ces quatre organisations, le Conseil d'État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre mais confirme celles du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit « la GALE »), de l'Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l'islamophobie (CRI).

Entre 2021 et 2023, le Gouvernement a prononcé la dissolution de plusieurs associations et groupements dont Les Soulèvements de la Terre, le Groupe Antifasciste Lyon et Environs (dit « la GALE »), l'Alvarium et la Coordination contre le racisme et l'islamophobie. Chacune de ces organisations a demandé au Conseil d'État l'annulation de sa dissolution.

Des critères pour préciser ce que recouvre la provocation à des agissements violents à l'encontre des personnes et des biens

Le Conseil d'État rappelle qu'une mesure de dissolution porte une atteinte grave à la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle ne peut donc être mise en oeuvre que pour éviter des troubles graves à l'ordre public.

Le Conseil d'État précise aujourd'hui les critères pour déterminer si une dissolution peut être justifiée par les dispositions du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de dissoudre une organisation qui provoque à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens. Il juge ainsi qu'une dissolution n'est justifiée que lorsqu'une association ou un groupement incite des personnes à se livrer à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens (explicitement ou implicitement, par des propos ou des actes), légitime publiquement des agissements d'une gravité particulière ou s'abstient de modérer des incitations explicites à commettre des actes de violence publiées notamment sur ses réseaux sociaux.

Trois dissolutions justifiées

Le Conseil d'État juge que les dissolutions du Groupe Antifasciste Lyon et Environs, de l'Alvarium et de la Coordination contre le racisme et l'islamophobie sont adaptées, nécessaires et proportionnées à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public.

Le Groupe Antifasciste Lyon et Environs a publié des images de violences à l'encontre de policiers, accompagnées de textes haineux et injurieux, ou encore des messages approuvant et justifiant des violences graves envers des militants d'extrême-droite, entraînant des appels à la violence que le groupe n'a pas tenté de modérer. Le Conseil d'État estime que sa dissolution, fondée sur le 1° de l'article L. 212-1, n'était pas illégale.

L'Alvarium, qui entretient des liens avec des groupuscules appelant à la discrimination, a publié des messages justifiant la discrimination et la haine envers les personnes étrangères ou les Français issus de l'immigration par leur assimilation à des délinquants ou des criminels, à des islamistes ou des terroristes. Le Conseil d'État estime que sa dissolution, en tant qu'elle était fondée sur le 6° de l'article L. 212-1, n'était pas illégale.

La Coordination contre le racisme et l'islamophobie a publié des propos tendant à imposer l'idée que les pouvoirs publics, ou encore de nombreux partis politiques et médias, seraient systématiquement hostiles aux musulmans et instrumentaliseraient l'antisémitisme pour leur nuire. Ces publications ont suscité de nombreux commentaires haineux, antisémites et injurieux sans que l'association ne tente de les contredire ou de les effacer. Le Conseil d'État estime que sa dissolution, en tant qu'elle était fondée sur le 6° de l'article L. 212-1, n'était pas illégale.

Une provocation à la violence contre les biens qui ne justifie pas une dissolution

Le Conseil d'État estime qu'aucune provocation à la violence contre les personnes ne peut être imputée aux Soulèvements de la Terre. Le relais, avec une certaine complaisance, d'images d'affrontements de manifestants avec les forces de l'ordre, notamment contre la construction de retenues d'eau à Sainte-Soline, ne constitue pas une revendication, une valorisation ou une justification de tels agissements.

Il juge en revanche que les Soulèvements de la Terre se sont bien livrés à des provocations à des agissements violents à l'encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cependant, il estime que la dissolution des Soulèvements de la Terre ne constituait pas une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d'être portés à l'ordre public au vu des effets réels qu'ont pu avoir leurs provocations à la violence contre des biens, à la date à laquelle a été pris le décret attaqué.

Pour ces raisons, le Conseil d'État annule le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre et rejette les demandes de la GALE, de l'Alvarium et du CRI.

LA DECISION DU TRIBUNAL SUR LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION COORDINATION CONTRE L'ISLAMOPHOBIE